Franchise au Canada : vérifier les permis avant l’achat

Acheter une franchise donne accès à une marque et à un modèle d’exploitation, mais pas automatiquement aux autorisations nécessaires pour exercer l’activité. Dans la communauté de la franchise au Canada, les exigences peuvent changer d’une province ou d’une municipalité à l’autre. Avant de vous engager, vérifiez que le concept pourra fonctionner légalement à l’adresse envisagée, avec les services et les équipements prévus.

1. Dresser la liste des autorisations nécessaires

Commencez par décrire précisément l’activité réelle du futur établissement. « Commerce alimentaire » ou « services à domicile » ne suffit pas : préparation sur place, vente d’alcool, accueil d’enfants, soins personnels ou travaux chez les clients peuvent entraîner des exigences différentes.

Demandez au franchiseur la liste des permis et autorisations habituellement nécessaires à son concept. Considérez-la comme un point de départ, non comme une validation locale. Un établissement situé dans une autre ville ne constitue pas une preuve que votre projet sera autorisé.

Selon l’activité et l’emplacement, vérifiez notamment :

• la conformité de l’usage projeté aux règles municipales de zonage;
• les autorisations de construction, de transformation ou d’occupation;
• les permis commerciaux, sanitaires ou liés à une activité particulière;
• les règles concernant l’affichage, les terrasses et les installations extérieures;
• les qualifications professionnelles éventuellement exigées des exploitants ou du personnel.

Adressez-vous aux autorités compétentes avec une description écrite du projet. Demandez quelles démarches doivent précéder les travaux et lesquelles nécessitent une inspection après leur réalisation. Conservez les réponses et les coordonnées des personnes consultées.

2. Vérifier que le modèle de la marque est compatible

La question n’est pas seulement de savoir si un permis existe. Il faut vérifier si les caractéristiques imposées par la marque permettent de l’obtenir.

Par exemple, un concept de restauration peut dépendre d’équipements de cuisson particuliers. Leur installation peut soulever des questions de ventilation, de sécurité incendie ou d’aménagement. Un service mobile peut également être soumis à des règles locales, même sans boutique ouverte au public.

Comparez donc les plans et le matériel prescrits avec les exigences indiquées par les autorités. Si une adaptation est nécessaire, demandez au franchiseur s’il l’autorise et selon quelle procédure. Une approbation de la marque ne remplace pas une autorisation publique; l’inverse est également vrai.

Faites aussi préciser qui vérifie la conformité des produits ou services proposés. Le guide gouvernemental albertain destiné aux acheteurs de franchises recommande notamment de vérifier les normes gouvernementales applicables aux produits ou services et les restrictions touchant leur utilisation ou leur licence. Cette vérification mérite une place distincte dans votre diligence raisonnable.

3. Répartir les démarches, les frais et les risques

Établissez un tableau simple : autorisation requise, organisme responsable, demandeur, pièces à fournir, frais, étape préalable et durée de validité. Ajoutez une colonne indiquant qui assume les corrections si la demande est refusée ou si une inspection révèle une non-conformité.

Faites préciser par écrit les responsabilités respectives :

• qui prépare et dépose chaque demande;
• qui fournit les plans et les justificatifs techniques;
• qui paie les inspections, les modifications et les renouvellements;
• qui suit les échéances après l’ouverture.

Examinez ensuite le calendrier contractuel avec votre avocat. Que se passe-t-il si une autorisation indispensable tarde ou n’est pas accordée? Les obligations de paiement ou la date limite d’ouverture continuent-elles de s’appliquer? Une prolongation ou une condition liée à l’obtention des autorisations peut être à négocier; elle n’est pas acquise automatiquement.

Avec votre comptable, chiffrez les frais administratifs, mais aussi les coûts de mise en conformité. Utilisez des devis et des renseignements locaux plutôt qu’un montant standard annoncé pour l’ensemble de la communauté.

4. Distinguer divulgation et autorisation d’exploiter

Au Canada, les règles propres à la franchise relèvent des provinces. Elles ne remplacent pas les autorisations nécessaires à votre activité.

En Alberta, la loi sur les franchises et son règlement encadrent notamment la divulgation précontractuelle. Sous réserve des exemptions applicables, le franchiseur doit remettre un document d’information au moins 14 jours avant la signature d’un accord relatif à la franchise ou un paiement lié à celle-ci, selon la première éventualité. Le document doit notamment contenir les faits importants relatifs à la franchise. Sa réception ne signifie pas qu’une autorité publique a approuvé votre projet.

Au Québec, il n’existe pas de loi particulière sur la franchise imposant ce régime de divulgation. Les dispositions générales du Code civil du Québec s’appliquent, notamment en matière de contrats et de bonne foi. Les règles municipales et celles propres à l’activité restent également à respecter.

À retenir : avant de vous engager, obtenez une liste locale des autorisations, une répartition écrite des responsabilités et une réponse contractuelle au risque de refus. La notoriété de la marque ne remplace aucune de ces vérifications.