Code de déontologie de la franchise Canada

Qu'est-ce qu'une franchise ?

La franchise est un mode de commercialisation de produits ou de services basé sur la collaboration entre deux parties financièrement et juridiquement distinctes : le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur a créé l'entreprise, y compris sa propriété intellectuelle, ses méthodes et ses systèmes, et transfère ce savoir-faire au franchisé par le biais de documents, de formations et d'un soutien continu pendant la durée du contrat. En contrepartie, le franchisé verse généralement un droit d'entrée initial et des redevances continues pour le soutien et le développement de la marque.

Notre code pour le franchiseur

1. 01Posséder une connaissance et une expérience suffisantes de son entreprise avant de créer un réseau de franchise.
2. 02Disposer d'un fonds de roulement et d'une stabilité financière suffisants pour franchiser l'entreprise avec succès.
3. 03Être propriétaire, ou avoir le droit légal d'utiliser, la propriété intellectuelle, le nom commercial et la marque.
4. 04Ne jamais inclure de déclarations trompeuses dans les supports de recrutement des franchisés.
5. 05S'assurer que toute déclaration sur le potentiel de revenus n'est pas trompeuse, expliquer comment les chiffres ont été produits et identifier clairement les hypothèses.
6. 06Mettre tout en œuvre pour ne recruter que des personnes qui semblent aptes à gérer la franchise.
7. 07Utiliser un contrat de franchise conforme à la législation nationale et qui énonce clairement les obligations initiales et permanentes des deux parties.
8. 08Fournir la formation et le soutien prévus dans le contrat de franchise et le manuel opérationnel.
9. 09Ne jamais discriminer dans la fourniture de services ou la sélection des franchisés, et se conformer à toutes les lois anti-discrimination.
10. 10Notifier par écrit au franchisé toute violation du contrat et lui accorder un délai raisonnable pour y remédier.
11. 11Toujours tenter une médiation en cas de litige avant toute action en justice.
12. 12Agir de bonne foi dans toutes les relations avec le franchisé.

Notre code pour le franchisé

1. 01Être honnête dans toutes les informations communiquées lors de la candidature, y compris la situation financière, la santé et tout ce qui pourrait affecter la gestion de la franchise.
2. 02Respecter les termes de tout accord pré-contractuel, y compris le droit du franchiseur de recouvrer les coûts d'information et les clauses raisonnables de non-concurrence et de confidentialité.
3. 03Fournir les rapports et les informations de gestion requis par le contrat de franchise et le manuel opérationnel.
4. 04Toujours tenter une médiation en cas de litige avant toute action en justice.
5. 05Respecter toutes les autres obligations découlant du contrat de franchise et du manuel opérationnel.
6. 06Respecter toutes les restrictions applicables après la fin du contrat de franchise.
7. 07Mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour promouvoir, développer et maximiser la rentabilité de l'entreprise franchisée.
8. 08Agir avec intégrité et honnêteté dans la gestion de la franchise.
9. 09Agir de bonne foi dans toutes les relations avec le franchiseur.