Franchise au Canada : comprendre le calcul des redevances

Un taux de redevance ne suffit pas pour comparer deux franchises. La définition des ventes, les minimums exigés et le calendrier des paiements peuvent modifier sensiblement la somme réellement due. Avant de rejoindre une communauté de franchise au Canada, faites traduire ces dispositions en calculs concrets : vous devez savoir ce que vous paierez, sur quelles opérations et à quel moment.

1. Identifier la véritable base de calcul

Commencez par repérer la clause qui définit les redevances et celle qui définit les « ventes brutes », le « chiffre d’affaires » ou toute expression équivalente. Ne présumez pas que ces termes correspondent aux revenus présentés dans votre comptabilité. Le contrat peut retenir une définition particulière.

Demandez au franchiseur un exemple de relevé périodique et les instructions utilisées pour le remplir. Vérifiez ensuite, avec votre comptable, le traitement de chaque catégorie :

• taxes de vente perçues auprès des clients;
• remboursements, retours et annulations;
• rabais, promotions et produits offerts gratuitement;
• cartes-cadeaux, à leur vente et à leur utilisation;
• commandes livrées par une plateforme externe;
• ventes facturées mais non encore encaissées.

Le point décisif est la différence entre une vente enregistrée et une somme réellement conservée. Si une plateforme retient sa commission avant de vous verser le solde, la redevance est-elle calculée sur le prix payé par le client ou sur le montant reçu? Une retenue commerciale n’est pas nécessairement déductible de la base contractuelle.

Pour les cartes-cadeaux utilisables dans plusieurs établissements, demandez aussi qui reçoit les fonds et comment les opérations sont attribuées. Faites vérifier que les mécanismes de déclaration évitent de compter deux fois la même opération.

2. Repérer les minimums et les variations

Une redevance proportionnelle aux ventes n’est pas la seule formule possible. Le contrat peut prévoir un montant fixe, un minimum périodique ou une combinaison de plusieurs mécanismes. Chaque formule répartit différemment le risque entre franchiseur et franchisé.

Si un minimum s’applique, vérifiez sa fréquence : hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Demandez si un dépassement pendant une période peut compenser une période plus faible. Sans mécanisme de compensation prévu au contrat, ne l’intégrez pas à vos calculs.

Examinez également les éléments suivants :

• date de début des redevances, notamment avant ou après l’ouverture;
• réduction temporaire au lancement et date de son expiration;
• paliers liés aux ventes et méthode d’application de chaque palier;
• indexation ou possibilité de modifier les montants;
• traitement d’une fermeture temporaire ou d’une interruption d’activité.

Une réduction de lancement peut rendre les premiers mois trompeusement favorables. Comparez toujours les obligations initiales avec celles d’une année complète au régime normal. Distinguez enfin les redevances des contributions publicitaires, frais technologiques et autres charges : leur addition compte, mais leurs bases de calcul peuvent différer.

3. Tester les prélèvements sur des opérations concrètes

Demandez à votre comptable de préparer un tableau comportant trois situations : activité faible, activité attendue et activité soutenue. Utilisez vos propres hypothèses documentées, sans considérer les ventes envisagées comme garanties.

Pour chaque situation, faites apparaître les ventes comptables, les ajustements imposés par le contrat, la base assujettie, la redevance proportionnelle et tout minimum applicable. Rapportez ensuite la redevance finale aux ventes pour mesurer son poids réel. Avec un minimum, ce poids peut augmenter lorsque l’activité ralentit.

Testez aussi quelques opérations isolées : une commande remboursée après la clôture, une livraison avec commission et une facture réglée tardivement. Demandez quand la correction éventuelle sera portée au relevé suivant.

Vérifiez enfin le fonctionnement pratique : date de déclaration, prélèvement automatique, justificatifs demandés, intérêts de retard et droits de vérification du franchiseur. Le contrat prévoit-il des frais d’audit en cas d’écart? Pouvez-vous consulter les données utilisées pour calculer un prélèvement et signaler une erreur? Ces détails déterminent votre capacité à contrôler les sommes versées.

4. Faire valider la formule dans le cadre provincial

Au Canada, les règles propres à la franchise dépendent de la province. En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises impose, sous réserve des exceptions applicables, la remise d’un document d’information au moins 14 jours avant la signature d’une entente relative à la franchise ou un paiement. Ce document doit notamment présenter les coûts et les projets d’ententes.

Faites rapprocher la présentation des redevances dans ce document, le contrat et les exemples de calcul. Une explication commerciale ne remplace pas une clause précise. Votre avocat doit vérifier toute divergence avant votre engagement.

Au Québec, il n’existe pas de loi spécifique sur la divulgation en matière de franchise; les dispositions générales du Code civil du Québec s’appliquent notamment à la relation contractuelle. Demandez donc expressément les renseignements nécessaires à cette vérification plutôt que de présumer qu’un document standardisé vous sera obligatoirement remis.

À retenir : avant de signer, obtenez une formule compréhensible, testez-la avec votre comptable et faites confirmer son sens contractuel par votre avocat. Un taux affiché n’est comparable que si sa base et ses conditions le sont aussi.