Franchise au Canada : vérifier les droits sur la marque

Acheter une franchise, c’est notamment obtenir le droit d’exploiter une entreprise sous une marque connue ou en développement. Mais un logo sur une brochure ne prouve pas que votre cocontractant peut vous en autoriser l’usage. Avant de rejoindre une communauté de franchise, vérifiez la propriété de la marque, la chaîne des autorisations et les limites de votre licence : votre enseigne, vos emballages et votre présence numérique en dépendent.

1. Identifier la marque et son véritable propriétaire

Demandez au franchiseur la liste précise des marques que vous utiliserez : nom commercial, logo, noms de produits ou autres signes distinctifs essentiels au concept. Pour chacune, demandez le nom juridique du propriétaire, le numéro d’enregistrement canadien lorsqu’il existe et, s’il s’agit d’une demande en cours, son numéro de dossier.

La Base de données sur les marques de commerce canadiennes, administrée par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, permet une première vérification. Comparez les renseignements trouvés aux documents remis par le franchiseur. Examinez notamment :

• l’identité du propriétaire inscrit;
• le statut de la demande ou de l’enregistrement;
• les produits et services visés;
• les différences entre la marque enregistrée et celle réellement utilisée.

Une demande déposée n’équivaut pas à un enregistrement obtenu. De même, l’immatriculation d’une société ou l’achat d’un nom de domaine ne remplace pas la protection d’une marque de commerce.

L’absence d’enregistrement ne signifie pas automatiquement qu’aucun droit n’existe : l’usage peut créer des droits. Elle justifie toutefois une analyse juridique plus poussée. Un enregistrement étranger, à lui seul, ne constitue pas un enregistrement canadien.

2. Reconstituer la chaîne des autorisations

Le propriétaire de la marque n’est pas nécessairement la société qui vous vend la franchise. Une société liée, une société étrangère ou un autre titulaire peut détenir les droits, tandis que le franchiseur agit comme licencié.

Cette organisation n’est pas forcément problématique. La question décisive est de savoir si le franchiseur peut effectivement vous accorder les droits prévus pendant la durée annoncée.

Demandez à votre avocat de vérifier les documents établissant cette autorité. Lorsque la marque appartient à un tiers, faites préciser :

• si la licence principale permet d’accorder des sous-licences aux franchisés;
• si elle couvre le Canada et les activités proposées;
• si sa durée est compatible avec votre contrat;
• ce qui arrive à votre droit d’usage si elle prend fin.

Si le franchiseur invoque la confidentialité de sa licence principale, demandez quelle preuve documentaire peut être fournie à votre conseiller. Une explication orale ne suffit pas pour évaluer une dépendance aussi importante.

3. Distinguer le droit des marques des règles de franchise

Au Canada, la Loi sur les marques de commerce encadre notamment l’enregistrement et l’usage sous licence. Son article 50 prévoit, sous certaines conditions, que l’usage par un licencié produit les mêmes effets que l’usage par le propriétaire lorsque celui-ci contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des produits ou services.

Les normes graphiques et les exigences de qualité peuvent donc avoir une fonction juridique réelle. Cela ne dispense pas de lire leurs conséquences pratiques : qui approuve une publicité locale, une enseigne ou une modification du site Web?

Les règles provinciales de franchise constituent un autre niveau de protection. En Alberta, la Loi sur les franchises et son règlement encadrent la divulgation précontractuelle. Sous réserve des exceptions applicables, le document d’information doit être remis au moins 14 jours avant la signature d’une convention relative à la franchise ou un paiement, selon l’événement qui survient en premier. Il doit notamment comprendre les faits importants et les conventions pertinentes.

Au Québec, il n’existe pas de loi spécifique sur les franchises : les règles générales du Code civil du Québec, notamment en matière de contrats et de bonne foi, s’appliquent. Faites déterminer les obligations pertinentes selon la province d’exploitation, sans présumer qu’elles sont identiques partout.

4. Mesurer les conséquences d’un problème de marque

Avant de signer, demandez comment seraient gérés une contestation de la marque, une interdiction d’usage ou un changement d’identité commerciale. Le contrat devrait permettre de comprendre qui organise la défense, qui supporte les dépenses et quelles obligations vous incombent.

Examinez aussi les coûts indirects : remplacement des enseignes, stocks d’emballages devenus inutilisables, adaptation du site local et communication aux clients. Ne supposez pas que le franchiseur les prendrait automatiquement en charge.

Enfin, vérifiez les règles concernant les noms de domaine et les comptes de réseaux sociaux locaux : titulaire, accès administrateur et transfert à la fin de la relation. La permission d’utiliser la marque ne vous rend pas propriétaire de celle-ci.

À retenir : avant tout engagement, réunissez trois éléments vérifiables : l’identité du titulaire, l’autorité du franchiseur pour vous accorder une licence et les conséquences contractuelles d’une perte du droit d’usage.