Global
Canada▼
GlobalArgentinaAustraliaБеларусь · BelarusBelgië · BelgiumBrasil · BrazilCanada中国 · ChinaColombiaHrvatska · CroatiaČesko · Czech RepublicDanmark · Denmarkمصر · EgyptSuomi · FinlandFranceDeutschland · GermanyΕλλάδα · GreeceGuatemala香港 · Hong KongMagyarország · Hungaryभारत · IndiaIndonesiaIrelandItalia · Italy日本 · Japan대한민국 · South Koreaلبنان · LebanonMalaysiaMéxico · MexicoNederland · NetherlandsNew ZealandPilipinas · PhilippinesPolska · PolandPortugalРоссия · Russiaالسعودية · Saudi ArabiaSingaporeSlovenija · SloveniaSouth AfricaEspaña · SpainSverige · Sweden台灣 · TaiwanTürkiyeالإمارات · United Arab EmiratesUnited StatesVenezuelaUnited Kingdom
FrançaisEnglish
Devenir partenaire
Quality Franchise Association
AnnuaireNormesAcheter une franchiseFranchiser son entrepriseActualitésÉvénements
Adhérer à l'association
Canada/Franchiser son entreprise/Franchiser au Canada : signaler un changement important
Franchiser son entreprise

Franchiser au Canada : signaler un changement important

Un changement survient après la divulgation? Voici comment évaluer son importance, informer le candidat et sécuriser la signature.

Publié le 17/11/2026

Franchiser au Canada : signaler un changement important

Votre entreprise prépare ses premières franchises et un candidat a reçu son document d’information. Puis un événement modifie les conditions présentées : hausse du coût d’installation, perte d’un fournisseur essentiel ou changement dans l’équipe d’accompagnement. La divulgation n’est pas nécessairement terminée. Pour bâtir une communauté de franchise sur des bases fiables, prévoyez une procédure permettant de traiter ces changements avant tout engagement du candidat.

1. Comprendre l’obligation après la divulgation

Au Canada, les obligations particulières de divulgation relèvent des provinces. La remise initiale du document d’information ne permet pas de laisser passer sous silence un changement important survenu avant la signature ou le paiement. Il faut examiner la loi applicable et ses exigences précises, plutôt que considérer le dossier comme définitivement clos.

Le Nouveau-Brunswick offre un exemple concret. L’article 5 de sa Loi sur les franchises exige que le candidat reçoive le document d’information au moins quatorze jours avant le premier des événements visés : la signature du contrat de franchisage ou d’une autre entente ayant trait à la franchise, ou le versement d’une contrepartie au franchiseur ou à une personne ayant un lien avec lui.

Le paragraphe 5(6) impose également une déclaration écrite faisant état de tout changement important. Elle doit être reçue dès que possible après sa survenance et avant le premier des événements visés. Attendre la rencontre de signature pour annoncer une modification déjà connue peut donc poser problème.

Au Québec, il n’existe pas de loi particulière sur les franchises. Le Code civil du Québec, notamment les principes de bonne foi et les obligations d’information, reste pertinent. L’absence d’un mécanisme provincial identique de déclaration ne justifie pas de maintenir une présentation devenue trompeuse.

2. Repérer ce qui peut modifier la décision du candidat

Pour une entreprise qui commence à franchiser, les paramètres évoluent souvent rapidement. Une information exacte lors de la remise du dossier peut ne plus refléter les conditions réellement offertes quelques semaines plus tard.

La question pratique est la suivante : ce changement pourrait-il influencer sensiblement la valeur de la franchise ou la décision d’investir? Cette question sert au repérage; elle ne remplace pas la définition juridique applicable dans la province concernée.

Plusieurs événements méritent une analyse :

  • un équipement indispensable devient nettement plus coûteux ou indisponible;
  • un fournisseur essentiel cesse de pouvoir approvisionner les futures unités;
  • une personne présentée comme responsable de la formation quitte l’entreprise;
  • un litige nouveau menace un élément essentiel du concept;
  • les conditions économiques ou contractuelles proposées au candidat sont modifiées.

Ces événements ne constituent pas automatiquement des changements importants dans tous les cas. Leur portée dépend notamment du concept, de leurs conséquences et des informations déjà divulguées.

Consignez les faits connus, leur date et leurs effets possibles. Évitez aussi de minimiser une modification parce qu’elle touche tous les futurs franchisés : son caractère général ne la rend pas négligeable pour chacun.

3. Organiser une alerte entre les équipes

Le responsable du développement ne découvre pas toujours les changements en premier. Les achats apprennent une rupture d’approvisionnement; les opérations constatent une difficulté de formation; les finances identifient un coût supplémentaire. Sans circuit d’alerte, chacun peut supposer qu’un autre a informé le candidat.

Désignez une personne responsable de centraliser les événements susceptibles d’affecter les dossiers en cours. Donnez aux équipes une consigne simple : signaler rapidement une évolution pertinente, sans attendre d’être certaines de sa qualification juridique.

Un registre interne peut contenir :

  • la description de l’événement et sa date de découverte;
  • les documents et candidats potentiellement concernés;
  • les conséquences opérationnelles et financières connues;
  • l’analyse demandée au conseiller juridique;
  • la décision prise, sa justification et les actions à réaliser.

Prévoyez ensuite un point de contrôle avant chaque signature et chaque encaissement. Par prudence opérationnelle, suspendez ces étapes lorsqu’une question importante reste à résoudre. Cette suspension interne permet d’éviter qu’un calendrier commercial devance la vérification juridique.

4. Informer clairement avant de reprendre le processus

Lorsqu’une déclaration est nécessaire, faites préparer un écrit conforme aux exigences provinciales. Il doit expliquer le changement de manière intelligible, identifier les informations concernées et présenter ses conséquences connues. Une formule vague comme « certaines conditions peuvent évoluer » n’explique pas un événement effectivement survenu.

Ne présumez pas qu’un appel ou un courriel commercial remplace la déclaration requise. Ne supposez pas non plus qu’une déclaration corrige toute insuffisance du document initial. Votre conseiller doit déterminer si une déclaration suffit ou si un nouveau document d’information est nécessaire.

Le traitement du calendrier mérite également une validation : ne transposez pas automatiquement le délai initial de quatorze jours à chaque modification. Vérifiez les délais applicables, la nature du document à remettre et la date à laquelle la transaction peut reprendre. Conservez la déclaration transmise et la preuve de sa réception.

À retenir : avant votre première vente de franchise, établissez une chaîne simple : détecter, consigner, faire qualifier, informer et autoriser la reprise. La divulgation doit rester fiable jusqu’à l’engagement du candidat, pas seulement le jour de sa remise.

Sources

  • Exploiter une franchise | CliquezJustice.ca
  • Démarrer une franchise : ce que vous devez savoir
  • Franchising
  • Droit des franchises : Faire des affaires au Canada 2026
  • Things to know
  • Franchising In Canada
  • Le franchisage au Canada pour les marques internationales - BLG
  • - Loi sur les franchises

Derniers articles

Franchiser au Canada : organiser le délai avant signature
18/11/2026

Franchiser au Canada : organiser le délai avant signature

Organisez le délai légal avant signature pour éviter qu’un contrat, un paiement ou une automatisation ne devance vos obligations.

En savoir plus
Franchiser au Canada : encadrer la cession d’une franchise
16/11/2026

Franchiser au Canada : encadrer la cession d’une franchise

Préparez les règles de revente d’une franchise : agrément, frais, contrats et information du repreneur, avant même votre première ouverture.

En savoir plus
Franchiser au Canada : organiser le renouvellement du contrat
15/11/2026

Franchiser au Canada : organiser le renouvellement du contrat

Prévoyez dès le premier contrat les conditions de renouvellement, les échéances et les obligations de divulgation à vérifier.

En savoir plus
QFA

Soutenir la qualité, l'éducation et la croissance responsable au sein de la communauté internationale de la franchise.

Association

À proposCode de conduiteQualification VFP

Annuaire

Rechercher des annoncesLister une franchisePartenaires

Guides

Acheter une franchiseFranchiser votre entrepriseRessources

Réseau

ActualitésArticlesContact
Annoncer avec la QFA →

Pays

ArgentinaAustraliaBelarusBelgiumBrazilCanadaChinaColombiaCroatiaCzech RepublicDenmarkEgyptFinlandFranceGermanyGreeceGuatemalaHong KongHungaryIndiaIndonesiaIrelandItalyJapanSouth KoreaLebanonMalaysiaMexicoNetherlandsNew ZealandPhilippinesPolandPortugalRussiaSaudi ArabiaSingaporeSloveniaSouth AfricaSpainSwedenTaiwanTürkiyeUnited Arab EmiratesUnited StatesVenezuela
© 2026 Quality Franchise Association Global. Tous droits réservés.
Infinity Business Growth Network Limited (09073436) · Amelia House, Crescent Road, Worthing, England, BN11 1QR
Confidentialité·Conditions·CookiesAdmin
Guide gratuit

Obtenez le guide gratuit pour franchiser votre entreprise

Entrez vos coordonnées et nous vous enverrons le guide par e-mail. Vous pouvez également le télécharger immédiatement.

Nous utilisons vos coordonnées pour vous envoyer le guide et pour comprendre l'intérêt pour la communauté de la franchise. Vous pouvez vous désabonner à tout moment.