Franchiser au Canada : encadrer la cession d’une franchise
Préparez les règles de revente d’une franchise : agrément, frais, contrats et information du repreneur, avant même votre première ouverture.
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Lorsque vous transformez votre entreprise en franchise, la première ouverture occupe naturellement votre attention. Pourtant, votre contrat doit aussi prévoir le jour où un franchisé voudra vendre son établissement. Des règles de cession claires protègent la continuité de l’exploitation, permettent au franchisé de préparer sa sortie et facilitent l’arrivée d’un repreneur dans votre communauté de franchise.
1. Définir les opérations soumises à votre accord
Une cession ne se limite pas à la vente du commerce. Le franchisé peut vendre les actifs de son entreprise, céder les actions de sa société ou modifier son contrôle. Ces opérations n’ont pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et contractuelles.
Avant de rédiger une clause, établissez avec votre avocat les événements qui nécessiteront votre accord. Distinguez notamment :
- la vente de l’établissement à un tiers;
- la vente des actions entraînant un changement de contrôle;
- l’entrée d’un nouvel associé sans changement de contrôle;
- une réorganisation interne ou une transmission familiale.
Évitez une clause si large qu’elle impose une procédure complète pour chaque modification administrative. À l’inverse, un contrat qui vise uniquement la vente des actifs peut laisser sans réponse un changement réel de dirigeant par cession d’actions.
Précisez aussi les droits concernés : contrat de franchise, utilisation de la marque, accès aux outils et, selon le montage, bail ou sous-location. Votre accord ne remplace pas celui du propriétaire immobilier ou des autres cocontractants lorsque leur consentement est nécessaire.
2. Rendre l’agrément prévisible et documenté
Le franchisé doit pouvoir expliquer à un acheteur potentiel comment votre procédure fonctionne. Préparez une fiche de cession décrivant les renseignements demandés, les étapes d’évaluation, les responsables et les conditions de décision.
Les critères devraient être pertinents pour l’exploitation : capacité financière, compétences de gestion, disponibilité requise et aptitude à suivre la formation. Appliquez-les de façon cohérente. Une préférence personnelle non expliquée ne constitue pas une méthode d’agrément solide.
Prévoyez un délai de traitement réaliste à compter de la réception d’un dossier complet. Distinguez l’accusé de réception, la demande de pièces complémentaires et la décision finale. Si l’accord dépend de conditions, énumérez-les par écrit plutôt que de donner une approbation vague.
En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises impose aux parties une obligation d’agir équitablement dans l’exécution et l’exercice des droits prévus au contrat. Le traitement d’une demande de cession doit donc être examiné dans ce cadre. Une clause d’agrément ne devrait pas être présentée comme un pouvoir de refus affranchi de toute obligation légale.
3. Annoncer les coûts et le contrat applicable
Une transaction peut échouer tardivement si le vendeur et l’acheteur découvrent des conditions qu’ils n’avaient pas intégrées au prix. Votre dispositif doit préciser, dès le départ, les frais de transfert éventuels, leur mode de calcul et la personne qui les supporte.
Séparez les postes : traitement administratif, examen juridique, formation du repreneur et éventuels travaux exigés. Évitez les doubles facturations et les formulations permettant d’ajouter des coûts indéterminés sans explication. Faites vérifier la validité des conditions envisagées.
Répondez également à une question essentielle : le repreneur poursuit-il le contrat existant ou signe-t-il un nouveau contrat? Cette distinction influence la durée restante, les obligations financières et les conditions d’exploitation. Elle doit être comprise avant que les parties finalisent leur accord commercial.
Préparez une simulation interne d’une cession : qui examine le dossier, qui forme le repreneur, combien de temps ces tâches mobilisent-elles et quels documents doivent être signés? Ce travail permet de construire une procédure applicable, plutôt qu’une simple clause théorique.
4. Vérifier la divulgation et préparer le passage de relais
La revente par un franchisé ne dispense pas automatiquement le franchiseur de toute obligation d’information. Dans les provinces dotées d’une loi sur les franchises, certaines cessions peuvent bénéficier d’une dispense, mais les conditions et le rôle joué par le franchiseur doivent être examinés précisément.
En Ontario, sous réserve des exceptions légales, le document d’information doit être reçu au moins 14 jours avant la signature d’une entente relative à la franchise ou le versement d’une contrepartie au franchiseur ou à une personne ayant un lien avec lui, selon le premier événement. Faites déterminer par votre avocat les obligations applicables avant d’organiser les signatures et les paiements.
Au Québec, il n’existe pas de loi spécifique sur les franchises; le Code civil du Québec, notamment ses règles relatives aux contrats et à la bonne foi, demeure pertinent.
Enfin, préparez une liste de transition : formation terminée, consentements obtenus, accès informatiques transférés, assurances vérifiées et interlocuteurs informés. Précisez expressément le sort des obligations et garanties du vendeur : son départ ne signifie pas nécessairement leur extinction automatique.
À retenir : avant votre première franchise, testez une cession fictive. Si vous pouvez expliquer clairement les conditions d’agrément, les coûts, les documents et le calendrier, vous aurez préparé une transmission plus prévisible pour tous.
Sources
- Le franchisage au Canada : un chemin vers l'entrepreneuriat
- Exploiter une franchise | CliquezJustice.ca
- Démarrer une franchise : ce que vous devez savoir
- www.mccarthy.ca · fr · referencesDroit des franchises : Faire des affaires au Canada 2026
- Franchise Law: Doing Business in Canada 2026 - mccarthy.ca
- Canada - Distribution & Sales Channels
- Law Document French View
- [PDF] pour - Publications du gouvernement du Canada



