Franchiser au Canada : sécuriser sa marque de commerce

Une entreprise connue localement ne possède pas nécessairement une marque prête à être déployée partout au Canada. Avant de proposer votre première franchise, vérifiez que vous pouvez autoriser d’autres entrepreneurs à utiliser votre nom et protéger sa réputation. Pour une future communauté de franchise, cette préparation évite de bâtir le recrutement, les enseignes et les contrats autour de droits incertains.

1. Vérifier les droits avant de promettre la marque

Commencez par un inventaire : nom commercial, logo, slogans, noms de produits distinctifs, noms de domaine et comptes sur les réseaux sociaux. Pour chaque élément, consignez le titulaire, la date de première utilisation connue et les documents disponibles.

L’immatriculation d’une société ou la réservation d’un domaine ne remplace pas l’enregistrement d’une marque de commerce. De même, utiliser un nom depuis plusieurs années dans une ville ne garantit pas que son déploiement ailleurs sera sans conflit.

Faites réaliser une recherche de disponibilité adaptée à votre expansion. Elle devrait examiner les marques identiques et similaires, les produits et services concernés, ainsi que les usages commerciaux pertinents. Une recherche dans la base de données de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada constitue un point de départ, pas une conclusion juridique complète.

Vérifiez aussi la chaîne de propriété. Le logo appartient-il réellement à votre société, ou les droits du graphiste restent-ils mal définis? La marque est-elle détenue personnellement par le fondateur? Si une autre société la possède, le futur franchiseur dispose-t-il des autorisations nécessaires pour accorder des licences aux franchisés?

Livrable utile : une fiche par signe distinctif, avec son propriétaire, son statut, les risques repérés et les mesures à prendre avant tout recrutement.

2. Choisir une protection adaptée au concept

La Loi sur les marques de commerce encadre au niveau fédéral l’enregistrement et la protection des marques. L’enregistrement confère, sous réserve de la loi, un droit exclusif d’utilisation au Canada pour les produits et services visés. Des droits peuvent également découler de l’usage sans enregistrement, mais leur portée et leur défense demandent une analyse particulière.

Avec un agent de marques de commerce ou un avocat compétent, déterminez ce qu’il faut protéger : le nom, le logo, ou plusieurs éléments séparément. Une protection centrée uniquement sur un logo peut devenir moins adaptée si l’identité visuelle change.

Décrivez les produits et services en fonction de l’activité réelle et des développements envisagés sérieusement. Un restaurant qui prévoit vendre des sauces emballées doit faire examiner cette extension plutôt que supposer que sa protection actuelle la couvre.

Une demande déposée n’est pas un enregistrement accordé. Évitez de présenter son résultat comme acquis aux candidats. Prévoyez aussi le suivi des échéances, des renouvellements et des changements de titulaire. L’objectif n’est pas d’accumuler les dépôts, mais de disposer de droits cohérents avec ce que vous allez concéder.

3. Encadrer la licence et exercer le contrôle prévu

Le contrat de franchise doit préciser les marques autorisées, les utilisations permises, la durée de l’autorisation et les conséquences de sa fin. Il doit également traiter des supports numériques : domaines locaux, comptes sociaux, fiches d’établissement et publicités payantes.

L’article 50 de la Loi sur les marques de commerce est particulièrement important. Sous les conditions qu’il prévoit, l’emploi d’une marque par un licencié bénéficie au propriétaire lorsque celui-ci contrôle, directement ou indirectement, les caractéristiques ou la qualité des produits ou services. Une clause de contrôle ne suffit donc pas à remplacer une pratique effective.

Prévoyez notamment :

• une validation des enseignes et des publicités locales;
• des critères de qualité liés aux produits ou services portant la marque;
• des vérifications documentées et un suivi des corrections;
• une procédure pour signaler les usages non autorisés;
• le retrait des signes distinctifs et le traitement des comptes numériques à la sortie.

Le contrôle doit protéger la promesse commune sans laisser croire que le franchisé est un simple établissement appartenant au franchiseur. Faites harmoniser ces dispositions avec l’indépendance juridique des parties.

4. Aligner recrutement, information et contrat

Il n’existe pas de loi fédérale générale sur les franchises. Les obligations propres à la franchise relèvent notamment des provinces où l’entreprise franchisée sera exploitée; elles s’ajoutent aux règles fédérales sur les marques.

Par exemple, la Loi sur les franchises du Manitoba et son règlement imposent une information précontractuelle et, sous réserve des exceptions applicables, un délai d’au moins 14 jours avant la signature ou le paiement. Au Québec, sans loi spécifique sur les franchises, le Code civil du Québec s’applique; la Charte de la langue française doit également être prise en compte, notamment pour l’affichage et les documents contractuels.

Faites vérifier les exigences de chaque province ciblée avant de solliciter des engagements. Le statut des marques, les restrictions de licence et les litiges pertinents doivent être examinés pour déterminer l’information à communiquer. Vos présentations commerciales ne doivent jamais promettre une exclusivité ou une protection plus large que vos droits réels.

À retenir : avant de recruter, réunissez trois preuves : qui possède la marque, quels droits seront concédés et comment leur utilisation sera contrôlée. Faites ensuite valider leur cohérence juridique.