Franchiser au Canada : préparer ses états financiers

Une entreprise rentable n’est pas nécessairement prête à présenter les états financiers requis pour offrir des franchises. Avant de recruter vos premiers partenaires, il faut déterminer quels comptes communiquer, quel travail confier au comptable et quand les documents seront disponibles. Cette préparation permet d’accueillir les futurs membres de votre communauté de franchise avec une information financière cohérente et conforme.

1. Déterminer les exigences avant de commander les travaux

Au Canada, les obligations de divulgation en matière de franchise relèvent des provinces. Les états financiers ne constituent donc pas une simple annexe commerciale facultative : ils peuvent être une composante obligatoire du document d’information remis au candidat.

Au Manitoba, la Loi sur les franchises et son règlement encadrent cette communication. Le guide provincial précise que les états financiers du franchiseur doivent figurer dans le document d’information, sauf lorsque le franchiseur satisfait aux critères d’exemption applicables. Au Nouveau-Brunswick, l’article 5 de la Loi sur les franchises exige également les états financiers réglementaires.

Dans les provinces imposant cette divulgation, les exigences portent généralement sur les états financiers du dernier exercice du franchiseur, accompagnés d’un rapport d’audit ou de mission d’examen, sous réserve des règles et dispenses applicables. Une déclaration fiscale, un bilan interne ou un tableau de trésorerie ne doit pas être considéré comme un substitut automatique.

Au Québec, il n’existe pas de loi particulière sur les franchises imposant ce même régime documentaire. Les dispositions générales du Code civil du Québec, notamment en matière de bonne foi et de consentement, restent pertinentes. L’absence de formulaire obligatoire ne justifie pas une présentation financière trompeuse.

Première action : faites confirmer par votre avocat les exigences applicables, puis transmettez-les au comptable avant de fixer son mandat.

2. Présenter les comptes de la bonne personne morale

Le candidat doit comprendre la situation financière de l’entreprise avec laquelle il s’engage. Or, l’entreprise qui exploite votre établissement historique n’est pas nécessairement celle qui accordera les franchises.

Établissez une fiche indiquant :

• la dénomination juridique du franchiseur signataire;
• sa date de constitution et sa date de clôture annuelle;
• les entités qui encaissent les revenus ou supportent ses dépenses;
• les prêts, avances et autres opérations entre sociétés liées;
• les états financiers déjà disponibles et la nature du rapport qui les accompagne.

Si vous avez créé une nouvelle société pour développer la communauté de franchise, ne remplacez pas spontanément ses comptes par ceux de votre entreprise historique. Le succès du commerce d’origine ne signifie pas que la nouvelle société détient les mêmes ressources.

Une entité récente peut aussi ne pas avoir terminé son premier exercice. Demandez alors au comptable et à l’avocat de déterminer ensemble les documents exigés dans cette situation, notamment la nécessité éventuelle d’un bilan d’ouverture. Ne supposez ni qu’une société récente est dispensée, ni que des comptes consolidés conviennent toujours.

3. Organiser la mission comptable sans raccourci

Un audit et une mission d’examen ne procurent pas le même niveau d’assurance. L’audit fournit une assurance raisonnable, tandis que la mission d’examen fournit une assurance limitée. Une mission de compilation, à elle seule, ne fournit pas d’assurance. Le choix doit donc répondre aux règles applicables, et non simplement au budget disponible.

Préparez les pièces qui permettront au professionnel de travailler : rapprochements bancaires, contrats importants, comptes clients et fournisseurs, dettes, opérations entre sociétés liées et justificatifs des principaux actifs. Demandez-lui sa propre liste documentaire plutôt que de présumer que votre dossier fiscal suffira.

Distinguez également trois ensembles d’information :

• les états financiers du franchiseur, qui décrivent sa situation financière;
• les résultats de l’établissement existant, qui concernent son exploitation;
• les budgets de développement, qui présentent des hypothèses futures.

Ces documents peuvent se compléter, mais ils ne sont pas interchangeables. Des résultats encourageants dans votre établissement ne prouvent pas, à eux seuls, que le franchiseur dispose des ressources nécessaires pour remplir ses engagements contractuels.

4. Intégrer la comptabilité au calendrier de divulgation

Au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, sous réserve des exceptions applicables, le candidat doit recevoir le document d’information au moins quatorze jours avant la première signature ou le premier paiement visé par la loi. Ce délai ne remplace pas le temps nécessaire à la préparation des états financiers.

Construisez donc votre calendrier à rebours : disponibilité des pièces comptables, intervention du professionnel, validation juridique, assemblage du document d’information, puis remise au candidat. Évitez de promettre une date de signature tant que ces étapes restent incertaines.

Désignez aussi une personne responsable de la mise à jour annuelle. Entre deux clôtures, une difficulté financière ou un changement de financement pourrait constituer un changement important nécessitant une communication particulière avant la conclusion. Faites analyser la situation plutôt que d’attendre les prochains comptes.

À retenir : avant d’offrir votre première franchise, réunissez l’avocat et le comptable autour de trois questions : quelle entité doit présenter ses comptes, quel rapport faut-il obtenir et à quelle date le dossier complet sera-t-il prêt?