Franchiser au Canada : préparer ses états financiers

Votre entreprise fonctionne bien et vous envisagez de la franchiser. Avant d’accueillir vos premiers partenaires dans votre communauté de franchise, une question mérite toutefois votre attention : quels états financiers pourrez-vous leur remettre? Les comptes utilisés pour gérer votre établissement ne répondent pas nécessairement aux exigences applicables au futur franchiseur. Voici comment préparer ce dossier sans retarder inutilement votre lancement.

1. Identifier l’entité dont les comptes seront présentés

Commencez par déterminer quelle personne morale accordera les franchises. S’agira-t-il de votre société d’exploitation actuelle ou d’une nouvelle société? Cette décision influence les contrats, la fiscalité et les renseignements financiers à divulguer.

Une société qui exploite un établissement rentable et une société nouvellement constituée pour accorder des franchises n’ont pas le même historique financier. Les résultats de la première ne deviennent pas automatiquement ceux de la seconde, même si elles ont les mêmes actionnaires.

Préparez un schéma simple indiquant :

• la société qui signera les contrats de franchise;
• celle qui détient la marque de commerce;
• celle qui exploite les établissements existants;
• les entités qui fourniront des services ou percevront des paiements;
• les prêts, garanties et conventions entre ces sociétés.

Faites examiner ce schéma conjointement par votre comptable et votre avocat en franchise. L’objectif est de déterminer quels états doivent être inclus et quelles relations financières constituent des faits importants à divulguer. Ne créez pas une nouvelle société uniquement pour simplifier la présentation financière : ses obligations de divulgation devront elles aussi être analysées.

2. Vérifier les exigences de la province visée

Au Canada, les règles particulières au franchisage relèvent des provinces. L’Ontario applique la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. Le Manitoba applique la Loi sur les franchises et son règlement. L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard possèdent également des lois particulières. En Saskatchewan, le régime de divulgation entre en vigueur le 30 juin 2026.

Dans les provinces soumises à ces régimes, le document d’information doit généralement comprendre les états financiers du franchiseur pour son dernier exercice, préparés selon les normes et le niveau d’assurance prescrits. Une mission d’examen ou un audit est normalement nécessaire, sous réserve des règles provinciales et des dispenses applicables. Une simple compilation ne doit donc pas être considérée comme suffisante sans vérification.

Des dispositions particulières peuvent concerner les nouveaux franchiseurs, les états intermédiaires ou certaines dispenses. Leur application ne se déduit ni de la petite taille de l’entreprise ni de l’expérience de son propriétaire.

La règle générale impose la remise du document d’information au moins 14 jours avant la signature ou le paiement visé par la loi, sous réserve des exceptions applicables. Il n’existe pas de procédure générale d’enregistrement du document auprès d’une autorité qui en validerait le contenu.

Au Québec, aucune loi particulière sur la divulgation en franchise n’impose ce même dossier. Le Code civil du Québec, notamment ses règles relatives à la bonne foi et au consentement, demeure applicable. La Charte de la langue française doit également être prise en compte. L’absence de régime particulier ne justifie jamais une présentation financière trompeuse.

3. Organiser le travail comptable avant la commercialisation

Demandez à votre comptable une lettre de mission précisant le travail à effectuer, les documents nécessaires et les délais prévus. Une mission d’examen fournit une assurance limitée; un audit fournit une assurance raisonnable, plus élevée, mais non absolue. Aucun des deux ne constitue une garantie de rentabilité future.

Pour faciliter le travail, rassemblez notamment :

• les rapprochements bancaires et les pièces justificatives;
• les comptes clients et fournisseurs détaillés;
• les emprunts, garanties et engagements contractuels;
• les opérations avec les sociétés liées;
• les éléments justifiant les soldes d’ouverture, si l’entité est récente.

Faites aussi clarifier le traitement comptable des droits initiaux, des redevances et des sommes destinées à la publicité. Le moment où une somme est encaissée ne détermine pas, à lui seul, celui où elle doit être constatée comme produit.

Construisez ensuite votre calendrier à rebours : date envisagée de signature, délai légal de divulgation, validation juridique, puis achèvement des états financiers. Prévoyez une marge pour corriger les pièces manquantes. Évitez de promettre une date de signature avant de connaître la disponibilité réelle du dossier.

4. Maintenir un dossier cohérent et à jour

Les états financiers ne doivent pas rester isolés du reste de la divulgation. Vérifiez leur cohérence avec la description des sociétés liées, des garanties et des obligations financières figurant dans les documents contractuels.

Désignez une personne responsable du suivi des changements : nouvel emprunt, garantie importante, perte d’un actif ou difficulté de trésorerie. Tout événement ne constitue pas automatiquement un changement important au sens juridique. Votre avocat doit toutefois pouvoir l’évaluer rapidement et déterminer si une déclaration de changement important ou une autre mise à jour est nécessaire avant la conclusion.

Conservez les versions remises, leurs annexes et les preuves de transmission. Programmez également la préparation annuelle des états et la révision du document d’information.

À retenir : avant de proposer votre première franchise, réunissez comptable et avocat autour de trois éléments : l’entité franchiseur, les exigences provinciales et le calendrier de production. Un dossier financier prêt et cohérent protège la qualité de l’information au sein de votre future communauté.