Franchiser au Canada : encadrer le financement offert

Financer une partie de l’investissement d’un premier franchisé peut faciliter l’ouverture, mais transforme aussi le franchiseur en créancier. Avant de proposer un prêt, un paiement échelonné ou un financement par une société liée, définissez précisément vos engagements. Pour une entreprise qui souhaite développer sa communauté de franchisés au Canada, cette offre doit être financièrement soutenable, clairement documentée et conforme aux règles provinciales applicables.

1. Définir ce que vous financez réellement

Distinguez d’abord trois situations : vous prêtez des fonds au franchisé, vous reportez le paiement d’une somme qu’il vous doit, ou vous le dirigez vers un prêteur indépendant. Ces mécanismes n’entraînent pas les mêmes engagements. Une présentation à une banque ne constitue pas une approbation de crédit, et un report de paiement n’efface pas la dépense.

Préparez une fiche interne pour chaque formule envisagée. Elle devrait préciser :

• l’identité du prêteur ou du créancier;
• les dépenses admissibles, comme certains équipements ou travaux;
• l’apport personnel demandé au franchisé;
• le montant maximal offert et les critères d’admissibilité;
• les conditions à remplir avant le versement des fonds;
• la personne autorisée à approuver l’opération.

Évitez de promettre une offre « financée » lorsque seule une fraction de l’investissement est couverte. Le candidat doit pouvoir distinguer les dépenses financées, celles qu’il doit payer immédiatement et le fonds de roulement nécessaire après l’ouverture.

Si une société liée au franchiseur intervient, identifiez-la dès le départ. Une structure juridique distincte ne rend pas automatiquement son offre étrangère à la relation de franchise.

2. Tester la capacité des deux parties à supporter le prêt

La première question n’est pas seulement de savoir si le franchisé pourra rembourser. Votre entreprise pourra-t-elle continuer à former, accompagner et approvisionner les franchisés si plusieurs remboursements arrivent en retard?

Avec votre comptable, construisez deux prévisions de trésorerie : celle de l’établissement financé et celle du franchiseur. Pour l’établissement, intégrez les remboursements avec les autres sorties de fonds, notamment le loyer, la paie, les redevances et les achats. Pour le franchiseur, distinguez les revenus comptabilisés des sommes réellement encaissées.

Testez ensuite des scénarios défavorables : ouverture retardée, travaux supplémentaires ou ventes initiales plus faibles que prévu. L’objectif n’est pas de prédire un résultat, mais de vérifier qu’un échéancier reste supportable sans priver l’établissement de liquidités essentielles.

Fixez aussi une limite interne aux sommes que vous acceptez d’avancer à l’ensemble de la communauté. Le financement ne devrait pas servir à masquer un investissement insuffisant ni à accélérer des signatures au détriment de votre capacité d’accompagnement.

3. Divulguer l’offre selon la province concernée

Au Canada, les obligations propres aux franchises relèvent des provinces. Une offre de financement doit donc être examinée avec les autres éléments de l’offre de franchise, et non comme un arrangement confidentiel séparé.

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les franchises impose, sous réserve des exceptions applicables, la réception du document d’information au moins quatorze jours avant la signature du contrat ou d’une autre entente relative à la franchise, ou le versement d’une contrepartie au franchiseur ou à une personne liée. Le règlement sur le document d’information exige expressément les conditions de tout arrangement de financement offert, même indirectement, par le franchiseur ou une personne liée.

En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises encadre également la divulgation préalable. Les documents doivent notamment présenter les faits importants et les conventions relatives à la franchise. Faites vérifier comment intégrer l’offre de financement et ses documents au dossier remis au candidat.

Au Québec, aucune loi particulière sur les franchises n’impose un document d’information provincial comparable. Le Code civil du Québec, notamment ses règles relatives aux contrats et à la bonne foi, demeure applicable. Cette absence de régime particulier ne justifie pas une présentation incomplète du financement.

Avant toute signature ou tout paiement lié au financement, demandez à votre avocat de vérifier les exigences de la province concernée et le calendrier applicable.

4. Rédiger un accord utilisable pendant toute sa durée

L’accord devrait préciser le capital, les intérêts éventuels, les frais, l’échéancier, les possibilités de remboursement anticipé et les conséquences d’un retard. Faites également examiner les sûretés envisagées et leurs interactions avec celles d’un prêteur bancaire.

Clarifiez surtout le lien avec le contrat de franchise : que devient la dette si l’ouverture échoue, si l’établissement est vendu ou si la relation de franchise prend fin? Ne supposez pas que ces événements effacent automatiquement les obligations de remboursement.

Prévoyez enfin un suivi distinct : relevés, rapprochements comptables et procédure écrite pour examiner une demande de report. Toute modification devrait être documentée, plutôt que laissée à une promesse orale.

À retenir : avant d’offrir un financement, réunissez une fiche d’offre, deux prévisions de trésorerie et un projet d’accord. Faites valider leur cohérence avec votre contrat de franchise et votre divulgation provinciale.