Franchiser au Canada : choisir l’entité franchiseur

Avant d’offrir votre première franchise, posez une question simple : quelle personne morale prendra les engagements envers les franchisés? La société qui exploite votre établissement actuel n’est pas nécessairement celle qui devrait signer les contrats. Ce choix doit toutefois refléter une organisation réelle, et non seulement un organigramme. Pour bâtir une communauté de franchise solide au Canada, il faut rendre lisibles les responsabilités, les ressources et les relations entre vos sociétés.

1. Comparer la société existante et une société distincte

Deux options méritent généralement un examen : confier le rôle de franchiseur à votre société d’exploitation actuelle ou créer une société distincte. Aucune n’est automatiquement préférable, et la création d’une société distincte n’est pas une obligation générale du droit des franchises.

La société existante possède déjà un historique, des employés, des contrats et des actifs. Elle peut donc disposer directement des moyens nécessaires pour tenir ses engagements. En revanche, elle réunit alors les activités de votre établissement et celles du développement de la communauté de franchise.

Une société distincte permet de différencier ces activités sur le plan organisationnel et comptable. Mais elle ne bénéficie pas automatiquement des ressources de la société existante. Il faut organiser ses droits d’utilisation, son financement et son accès au personnel. Une structure distincte ne constitue pas non plus une protection absolue contre toute responsabilité.

Préparez avec votre comptable et votre avocat une comparaison portant sur :

• les actifs et les obligations de chaque société;
• les conséquences fiscales et les coûts administratifs;
• les besoins financiers du futur franchiseur;
• les contrats existants qui limiteraient un transfert ou une utilisation par une autre société.

Le bon choix est celui que vous pouvez expliquer et faire fonctionner, pas simplement celui qui paraît le plus protecteur sur papier.

2. Relier chaque engagement à des moyens réels

Dressez un tableau à trois colonnes : engagement envers le franchisé, société responsable, ressources disponibles. Incluez notamment l’accès à la marque, la formation initiale, les outils informatiques et l’assistance opérationnelle.

Supposons que votre société d’exploitation emploie les formateurs, tandis qu’une nouvelle société signe les contrats de franchise. Comment cette dernière obtiendra-t-elle leurs services? Qui paiera leurs déplacements? Que se passera-t-il si l’établissement d’origine connaît une période de forte activité?

Formalisez les arrangements nécessaires entre sociétés. Selon votre structure, cela peut prendre la forme d’une convention de services, d’une licence ou d’un autre accord adapté. Faites vérifier leur durée, leurs modalités de cessation et leur compatibilité avec les engagements proposés aux franchisés.

Le même raisonnement s’applique à la marque de commerce. Si le franchiseur n’en est pas propriétaire, son droit d’en permettre l’utilisation aux franchisés doit être juridiquement établi. Une propriété commune des sociétés ne remplace pas les autorisations nécessaires.

Enfin, établissez un budget propre au franchiseur. Les revenus de l’établissement pilote ne deviennent pas automatiquement des liquidités disponibles pour une autre personne morale.

3. Faire correspondre la structure à la divulgation

Au Canada, les règles spécifiques aux franchises relèvent des provinces. Le choix d’une société située ailleurs ne permet pas, à lui seul, d’écarter la loi applicable à la franchise proposée.

En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises exige, sous réserve des exceptions prévues, que le candidat reçoive un document d’information au moins 14 jours avant la signature du contrat de franchisage ou d’une autre entente relative à la franchise, ou le versement d’une contrepartie visée par la loi, selon le premier événement.

Ce document doit notamment contenir les faits importants, les états financiers requis et les copies des ententes à signer. L’identité du franchiseur et l’organisation présentée doivent donc correspondre aux documents contractuels. Les renseignements requis concernant les personnes ayant un lien avec le franchiseur doivent également être examinés.

Si vous créez une nouvelle société, ne supposez pas que les états financiers de votre entreprise historique pourront simplement remplacer les siens. Faites déterminer les exigences et les éventuelles dispenses applicables avant de remettre votre dossier.

Les exigences varient selon la province. Au Québec, qui ne possède pas de loi spécifique sur les franchises, le Code civil du Québec encadre notamment les contrats et la bonne foi. Les règles générales applicables aux entreprises demeurent pertinentes partout.

4. Vérifier l’identité avant toute offre

Effectuez une dernière vérification croisée des dénominations légales figurant sur le contrat, le document d’information, les factures et les coordonnées de paiement. Distinguez clairement la marque commerciale de la société contractante.

Pour chaque paiement envisagé, indiquez quelle société le reçoit et à quel titre. Vérifiez également qui est autorisé à signer pour le franchiseur. Évitez de modifier l’entité contractante au dernier moment sans réexamen juridique du dossier et du calendrier de divulgation.

À retenir : avant de recruter, produisez un organigramme, un tableau des responsabilités et un budget du franchiseur. Faites-les valider ensemble : votre structure juridique doit correspondre à votre fonctionnement réel.