Franchise au Canada : sept provinces ont leur propre loi

La communauté canadienne de la franchise évolue dans un cadre juridique qui demande une attention particulière au lieu d’implantation. Dans son bilan « Franchise Law: Doing Business in Canada 2026 », publié le 22 septembre 2026, McCarthy Tétrault recense sept provinces ayant adopté une législation propre à la franchise. Pour les candidats comme pour les enseignes, ce portrait rappelle un point essentiel : la préparation d’une entente doit intégrer les exigences provinciales de divulgation.

Sept provinces recensées dans le bilan

Selon la publication, l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté des lois spécifiques à la franchise. Cette liste constitue le périmètre provincial présenté par McCarthy Tétrault dans son bilan de 2026.

La distinction mérite d’être conservée : la source fait état de lois adoptées. Elle ne détaille pas, dans les éléments fournis, le calendrier d’entrée en vigueur de chaque disposition ni les éventuelles mesures transitoires. Il serait donc imprudent d’en déduire que toutes les démarches sont identiques, à la même date, dans les sept provinces.

Pour une enseigne qui prépare une implantation, cette géographie juridique fournit néanmoins un premier repère. Pour un candidat, elle invite à poser une question dès les échanges initiaux : quelles exigences s’appliquent précisément au projet et à la province où l’établissement sera exploité? Une vérification adaptée au dossier reste préférable à une lecture uniforme du marché canadien.

Un délai de divulgation à intégrer au calendrier

Le bilan de McCarthy Tétrault rappelle qu’un franchiseur accordant une franchise dans une province visée par cette législation doit remettre au candidat un document d’information sur la franchise, désigné par le sigle anglais FDD.

Selon la règle exposée dans la publication, cette remise doit intervenir au moins 14 jours avant le premier des deux événements suivants : la signature du contrat de franchise ou le versement d’une contrepartie par le franchisé. Le point important est donc l’événement qui survient en premier, et non uniquement la date prévue pour signer le contrat.

Ce délai mérite une place explicite dans la préparation du projet. À titre de bonne pratique, un candidat peut consigner la date de réception du document et faire vérifier le calendrier envisagé avant de signer ou de verser une somme. Du côté du franchiseur, prévoir cette étape dès l’organisation des échanges permet de ne pas traiter la divulgation comme une simple formalité de dernière minute.

Ces précautions pratiques ne remplacent pas l’analyse juridique du dossier. Elles constituent plutôt une manière de structurer les questions à soumettre à un conseiller, notamment lorsque plusieurs provinces sont envisagées.

Une communauté d’envergure nationale

L’importance de ce cadre se comprend aussi à la lumière des données économiques reprises dans le même bilan. McCarthy Tétrault cite la Canadian Franchise Association, selon laquelle environ 1 100 marques franchisées sont présentes au Canada, à travers quelque 66 000 établissements franchisés.

Toujours selon ces chiffres, la communauté de la franchise emploie directement ou indirectement plus de 1,9 million de Canadiens et génère environ 120 milliards de dollars canadiens de revenus annuels. Il s’agit d’ordres de grandeur nationaux, et non d’une ventilation par province ou par type d’activité.

Ces données décrivent l’ampleur de la communauté, mais elles ne permettent pas, à elles seules, de mesurer sa croissance récente. Les éléments fournis ne présentent ni comparaison annuelle ni série historique. Ils ne renseignent pas davantage sur la rentabilité d’un établissement particulier. Pour un candidat, le poids national de la franchise doit donc rester distinct de l’évaluation économique de l’enseigne et de l’emplacement envisagés.

Ce qu’il faut retenir avant de s’engager

Le bilan de 2026 offre deux repères complémentaires : une communauté largement implantée au Canada et un encadrement provincial à examiner avec soin. Il ne faut toutefois pas confondre ce portrait juridique avec l’annonce d’une nouvelle réforme partout au pays.

Avant d’avancer, candidats et franchiseurs ont intérêt à vérifier la province concernée, les règles applicables au moment du projet et la chronologie entre divulgation, signature et paiement.

À retenir : faites valider le calendrier juridique avant tout engagement. Le délai minimal de 14 jours décrit dans le bilan est un élément à préparer en amont, pas à vérifier après la signature.