Franchise au Canada : vérifier les droits d’entrée

Les droits d’entrée représentent le paiement initial demandé pour rejoindre une communauté de franchise. Leur montant ne dit toutefois pas, à lui seul, ce que vous recevrez ni ce qu’il vous restera à financer. Avant d’acheter une franchise au Canada, examinez ce paiement comme un engagement contractuel distinct : sa contrepartie, son échéance et son sort si le projet n’aboutit pas doivent être clairs.

1. Définir exactement ce que le paiement couvre

Ne présumez pas que les droits d’entrée comprennent tout le nécessaire pour ouvrir. Le document d’information, le contrat de franchise et leurs annexes doivent permettre de distinguer l’accès au réseau des biens et services facturés séparément.

Demandez au franchiseur une ventilation écrite des éléments inclus. Selon l’offre, les questions à poser peuvent concerner :

• la formation initiale du propriétaire et de son équipe;
• l’accompagnement dans la recherche ou l’évaluation d’un emplacement;
• l’aide à la préparation de l’ouverture;
• l’accès initial aux outils, logiciels et documents d’exploitation;
• les équipements, le stock ou le matériel de lancement.

Cette liste constitue un questionnaire, pas une présomption d’inclusion. Pour chaque réponse positive, précisez l’étendue du service : combien de participants sont admis à la formation? Les déplacements et l’hébergement sont-ils compris? L’assistance à l’ouverture implique-t-elle une présence sur place?

Un service annoncé comme inclus doit être suffisamment défini pour être évalué. Une formule générale comme « accompagnement complet » ne permet pas de chiffrer les dépenses qui resteront à votre charge. Faites relever par votre avocat les écarts entre la présentation commerciale et les engagements contractuels.

2. Comparer le coût réel, pas seulement le montant affiché

Deux marques peuvent demander des droits d’entrée différents tout en laissant à l’acheteur des dépenses initiales très différentes. Comparer uniquement ce montant risque donc de favoriser une offre qui semble moins chère, mais comporte davantage de facturation séparée.

Avec votre comptable, construisez un tableau comportant quatre colonnes : prestation, inclusion dans les droits d’entrée, coût supplémentaire documenté et date de paiement. Inscrivez « à confirmer » plutôt que zéro lorsqu’un renseignement manque.

Vérifiez aussi :

• si le montant annoncé comprend les taxes applicables;
• dans quelle devise il est payable;
• si une somme déjà versée sera déduite des droits d’entrée;
• si le prix vise un seul établissement ou plusieurs droits d’ouverture;
• si une réduction promotionnelle est assortie de conditions.

Ne confondez pas ce paiement initial avec les redevances récurrentes ou l’investissement total. Le local, les travaux et les liquidités nécessaires au démarrage peuvent relever d’engagements distincts.

Demandez également au comptable comment traiter ce paiement sur les plans comptable et fiscal. N’intégrez pas automatiquement une déduction immédiate à vos calculs : le traitement dépend de la nature des droits acquis et des règles applicables.

3. Vérifier quand le franchiseur peut demander le paiement

Au Canada, les règles de divulgation préalable dépendent de la province. Le simple fait qu’un franchiseur réclame un paiement pour poursuivre votre candidature ne permet pas de conclure que ce paiement peut légalement être exigé à ce moment.

En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises impose, sous réserve des exceptions prévues par la loi, la remise d’un document de divulgation au moins 14 jours avant la signature d’un accord relatif à la franchise ou le versement d’un paiement. Le document doit notamment présenter les coûts et les contrats proposés.

Ce délai n’est pas une formalité à accélérer pour profiter d’une remise. Demandez à votre avocat de vérifier les règles applicables avant tout versement, y compris lorsqu’il est présenté comme une réservation ou des frais de dossier.

Au Québec, il n’existe pas de loi spécifique sur les franchises imposant un régime comparable de divulgation. Les règles générales du Code civil du Québec, notamment celles relatives à la bonne foi et au consentement, s’appliquent. Vous ne devez donc pas présumer qu’un délai ontarien protège une acquisition québécoise.

4. Prévoir le sort des droits d’entrée si l’ouverture échoue

Examinez plusieurs scénarios avant de payer : financement refusé, emplacement introuvable, local rejeté par le franchiseur ou ouverture abandonnée. Le contrat prévoit-il un remboursement, une retenue pour services déjà fournis ou aucune restitution contractuelle?

Pour chaque scénario, faites préciser les conditions, les justificatifs et les délais de remboursement. Si une retenue est prévue, demandez comment elle est calculée. Vérifiez également quelle société recevra les fonds et conservez les preuves de paiement.

Une mention « non remboursable » ne suffit pas à écarter les recours impératifs éventuellement prévus par la loi. Inversement, un changement d’avis ne crée pas automatiquement un droit au remboursement. Faites distinguer par votre avocat vos protections contractuelles et vos droits légaux.

À retenir : avant de verser les droits d’entrée, obtenez trois réponses écrites : ce qu’ils couvrent, quand ils sont exigibles et ce qui arrive à l’argent si l’ouverture n’a pas lieu.