Franchise au Canada : comprendre les sûretés sur vos actifs

Acheter une franchise peut impliquer davantage qu’un contrat de franchise et un prêt. Parmi les documents à signer figure parfois une convention de sûreté donnant à un créancier des droits sur les biens de l’entreprise. Avant de rejoindre une communauté de franchisés, comprendre cet engagement permet de savoir quels actifs sont exposés, pour quelles dettes et avec quelles conséquences pratiques.

1. Repérer les sûretés dans tous les documents

Une sûreté sert à garantir une obligation, généralement le paiement d’une dette. Selon les documents et le droit applicable, elle peut permettre au créancier d’exercer des recours sur certains biens si l’entreprise manque à ses engagements. Elle ne doit pas être confondue avec une caution personnelle : cette dernière engage une personne à répondre des obligations d’un autre débiteur.

Ne cherchez pas uniquement dans le contrat de franchise. Une convention de sûreté peut accompagner le financement bancaire, un crédit accordé par le franchiseur ou une acquisition d’équipement. Les documents peuvent aussi employer des expressions comme « garantie générale » ou, au Québec, « hypothèque mobilière ».

Demandez à votre avocat de dresser un tableau précisant, pour chaque engagement :

• le créancier bénéficiaire et l’entreprise qui consent la sûreté;
• les obligations garanties;
• les biens concernés;
• les événements permettant d’exercer un recours;
• les conditions prévues pour libérer les biens.

Cette lecture transversale évite de considérer chaque signature comme une formalité indépendante.

2. Délimiter les biens et les dettes engagés

Une sûreté peut viser une machine précise ou un ensemble beaucoup plus large : équipements, stocks, créances clients et autres biens présents ou futurs. La portée exacte dépend du texte signé et des règles provinciales applicables.

Faites expliquer les formulations qui couvrent « toutes les obligations » ou les biens acquis ultérieurement. L’engagement pourrait garantir davantage que le montant initialement avancé, notamment certaines sommes futures, des intérêts ou des frais prévus au contrat. Ne supposez pas qu’il diminue automatiquement à mesure que vous remboursez un prêt.

Posez des questions concrètes : pourrez-vous remplacer un équipement, vendre un véhicule devenu inutile ou céder des créances sans autorisation? Le contrat permet-il la vente normale des stocks? Une nouvelle acquisition entrera-t-elle dans les biens grevés?

L’objectif est de préserver la capacité de faire fonctionner l’entreprise, pas seulement de comprendre les conséquences d’un défaut. Si une autorisation est nécessaire pour des opérations courantes, demandez comment l’obtenir et dans quels délais. Faites également préciser les obligations d’entretien et d’assurance associées aux biens donnés en garantie.

3. Vérifier le rang et les règles provinciales

Plusieurs créanciers peuvent revendiquer des droits sur les mêmes actifs. La banque peut demander une sûreté générale, alors qu’un financeur d’équipement ou le franchiseur exige aussi une protection. Leur priorité ne se déduit pas simplement de l’ordre des signatures : elle dépend notamment du régime juridique, des inscriptions et d’éventuelles règles particulières.

Dans les provinces de common law, les lois provinciales sur les sûretés mobilières encadrent ces mécanismes. Au Québec, les hypothèques mobilières relèvent du Code civil du Québec; leur publicité s’effectue généralement au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Une recherche au registre approprié aide à repérer les droits inscrits, sans remplacer l’analyse juridique.

Les règles de divulgation en franchise s’ajoutent à ce cadre. En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises impose, sous réserve des exceptions légales, la remise du document d’information au moins 14 jours avant la signature d’une convention relative à la franchise ou un paiement. Les projets de conventions à signer relativement à la franchise doivent faire partie de la divulgation requise.

Au Québec, il n’existe pas de loi particulière imposant un régime général de divulgation précontractuelle en franchise; les règles générales du Code civil, notamment la bonne foi, s’appliquent. Demandez donc les conventions de sûreté assez tôt pour les faire examiner, quelle que soit la province.

4. Prévoir la libération des actifs avant de signer

Le remboursement d’une dette ne signifie pas toujours que toutes les démarches de radiation d’une inscription sont accomplies. Faites préciser qui remettra la mainlevée, qui effectuera les formalités, qui paiera les frais et quelles obligations devront être réglées auparavant.

Si plusieurs créanciers interviennent, votre avocat pourra vérifier la nécessité d’une entente de priorité ou de subordination. Faites résoudre ces questions avant de prendre des engagements incompatibles envers différents prêteurs.

Demandez enfin quels défauts déclenchent les recours et si un manquement à une autre convention peut aussi constituer un défaut. Les avis, délais et recours dépendent du contrat et de la loi : aucune saisie ne doit être présentée comme automatiquement possible dès le premier retard.

À retenir : avant de signer, obtenez une carte claire des biens engagés, des dettes garanties et des conditions de libération. Faites-la valider conjointement avec vos documents de franchise et de financement.