Franchise au Canada : vérifier les achats obligatoires

Rejoindre une communauté de franchise permet de bénéficier de produits et de méthodes communs. Mais l’obligation d’acheter auprès de fournisseurs désignés peut aussi limiter votre liberté et peser sur vos marges. Avant d’acheter une franchise au Canada, vérifiez précisément ce que vous devrez commander, à quelles conditions et avec quelles solutions de remplacement. Voici comment examiner cet engagement sans vous limiter au prix affiché des marchandises.

1. Délimiter les achats réellement imposés

Ne présumez pas que les obligations d’approvisionnement concernent uniquement les produits portant la marque. Elles peuvent aussi viser les emballages, les équipements, les uniformes, les produits d’entretien ou certains services numériques.

Demandez une liste écrite distinguant trois catégories : les achats auprès du franchiseur ou d’une société liée, les achats auprès de fournisseurs agréés et les achats libres sous réserve de normes techniques. Pour chaque catégorie, repérez le document qui crée l’obligation : contrat, annexe, manuel d’exploitation ou politique d’approvisionnement.

Le point décisif est le pouvoir de modifier ces règles. Le franchiseur peut-il ajouter un fournisseur exclusif, imposer un nouvel équipement ou retirer un produit déjà acheté? Existe-t-il un préavis, une période de transition ou une règle concernant les stocks devenus inutilisables?

Posez notamment ces questions :

• Quels achats sont obligatoires dès l’ouverture et pendant l’exploitation?
• Des quantités minimales ou des commandes automatiques sont-elles prévues?
• Puis-je proposer un fournisseur local équivalent?
• Qui assume les essais et les frais d’agrément?
• Dans quel délai une demande de substitution reçoit-elle une réponse?

Une promesse de souplesse ne remplace pas une procédure écrite. Faites confirmer les exceptions importantes dans les documents contractuels, après examen juridique.

2. Calculer le coût livré plutôt que le prix catalogue

Un tarif négocié pour toute la communauté de franchise n’est pas nécessairement le meilleur coût pour chaque établissement. Les distances canadiennes, la fréquence des livraisons et les contraintes de stockage peuvent modifier sensiblement le résultat.

Avec votre comptable, constituez un panier représentatif des achats nécessaires à votre activité. Utilisez des tarifs datés et des volumes justifiés, sans présenter ces données comme une garantie de rentabilité.

Pour chaque article, relevez le prix, le transport, les suppléments, les minimums de commande et les conditions de paiement. Ajoutez les pertes prévisibles liées à la péremption ou aux formats de conditionnement. Vérifiez également la devise de facturation et qui supporte les variations de change pour les produits importés.

Comparez ensuite ce coût livré avec celui de produits réellement équivalents. Un article moins cher n’est pas une comparaison valable s’il ne respecte pas les mêmes normes de qualité ou de sécurité.

Demandez enfin si le franchiseur ou une société liée reçoit des remises, commissions ou autres avantages des fournisseurs, et si une partie bénéficie aux franchisés. Ne supposez pas que les économies d’achat vous seront automatiquement reversées. Faites préciser les mécanismes annoncés et leur traitement contractuel.

3. Prévoir les ruptures et les changements de fournisseur

Une obligation d’achat devient particulièrement contraignante lorsque le fournisseur désigné ne livre plus. Vous pouvez rester responsable envers vos clients tout en étant empêché de vous approvisionner ailleurs.

Demandez comment fonctionne la procédure d’urgence : qui autorise un remplacement, quelles preuves sont nécessaires et combien de temps l’autorisation demeure valable? Vérifiez aussi les responsabilités pour les marchandises endommagées, les retards, les rappels et les retours.

Testez trois situations simples avec le franchiseur : un produit essentiel indisponible, une hausse de prix importante et le remplacement obligatoire d’un équipement encore fonctionnel. Pour chacune, identifiez la décision permise, son délai et son coût.

L’objectif n’est pas d’obtenir une liberté totale incompatible avec l’uniformité de la marque. Il est de comprendre comment continuer à servir les clients tout en respectant les règles de la communauté. Si aucune solution n’est prévue, faites évaluer le risque avant de vous engager.

4. Relier les obligations d’achat au droit applicable

Au Canada, il n’existe pas de loi fédérale générale imposant un régime de divulgation des franchises. Les règles particulières relèvent des provinces; faites confirmer celles applicables à votre implantation au moment de l’achat.

En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises prévoit notamment, sous réserve des exceptions applicables, la remise d’un document d’information au moins 14 jours avant la signature d’une convention relative à la franchise ou le paiement d’une contrepartie. Les restrictions d’approvisionnement et les avantages reçus des fournisseurs font partie des éléments à faire vérifier au regard des exigences de divulgation. La loi prévoit aussi une obligation d’agir équitablement dans l’exécution du contrat et l’exercice des droits contractuels; elle ne garantit toutefois pas le prix d’achat le plus bas.

Au Québec, aucune loi particulière sur les franchises n’impose ce même régime. Le Code civil du Québec s’applique, notamment ses règles relatives à la bonne foi et aux obligations contractuelles. Faites examiner les clauses d’achat par un avocat indépendant plutôt que de présumer qu’une restriction défavorable est invalide.

À retenir : avant de signer, obtenez la liste des achats imposés, chiffrez leur coût livré et vérifiez par écrit la procédure de remplacement. Une obligation d’approvisionnement doit être comprise autant comme un engagement financier que comme une règle de fonctionnement.