Franchise au Québec : choisir sa structure juridique

Acheter une franchise en votre nom ou par l’intermédiaire d’une société par actions n’est pas une simple formalité administrative. Ce choix détermine notamment qui possède l’entreprise, signe les engagements et déclare les revenus. Pour rejoindre une communauté de franchise au Québec, mieux vaut arrêter cette décision avant de signer. Voici comment comparer les options et préparer une structure cohérente avec votre projet.

1. Distinguer l’exploitant, l’actionnaire et le dirigeant

Dans une entreprise individuelle, vous exploitez personnellement l’entreprise. Il n’existe pas de personne morale distincte entre vous et ses engagements. Cette formule peut sembler plus simple, mais elle vous expose personnellement aux dettes de l’exploitation.

Une société par actions possède une personnalité juridique distincte. Elle peut détenir les actifs, embaucher le personnel et conclure le contrat de franchise. Vous pouvez en être simultanément l’actionnaire, le dirigeant et la personne responsable de l’exploitation quotidienne, sans que ces fonctions soient juridiquement interchangeables.

La constitution d’une société ne supprime toutefois pas toute responsabilité personnelle. Une caution, certaines obligations légales des administrateurs ou vos propres fautes peuvent vous engager malgré cette séparation.

Avant de choisir, préparez une fiche indiquant :

• qui apportera les fonds et sous quelle forme;
• qui détiendra l’entreprise;
• qui travaillera dans l’établissement;
• qui prendra les décisions importantes;
• si d’autres investisseurs pourraient participer plus tard.

Le franchiseur peut aussi imposer des exigences concernant l’actionnariat, le contrôle de la société ou la participation personnelle de l’exploitant. Demandez-les avant d’engager des frais de constitution.

2. Comparer le coût total, pas seulement l’impôt

La société par actions n’est pas automatiquement la solution la moins coûteuse. Elle entraîne des frais de constitution, de tenue des registres, de comptabilité et de déclarations fiscales. Une organisation plus simple peut coûter moins cher à administrer, sans nécessairement offrir la protection ou la souplesse recherchée.

Demandez au comptable de comparer les structures à partir des mêmes hypothèses : bénéfice prévu, montant nécessaire à vos dépenses personnelles, sommes conservées pour développer l’entreprise et coût annuel de conformité.

Un taux d’imposition apparemment avantageux ne suffit pas à trancher. Le résultat dépend notamment de votre situation, de l’admissibilité aux mesures fiscales applicables et de la manière dont l’argent sortira de la société. Faites également examiner le traitement d’éventuelles pertes de démarrage : elles ne produisent pas nécessairement les mêmes effets selon la structure.

Si vous investissez avec une autre personne, ajoutez une question essentielle : vos apports seront-ils du capital-actions ou des prêts à la société? Cette distinction influence vos droits et les modalités de remboursement. Elle mérite une décision documentée, plutôt qu’une entente verbale entre proches.

3. Comprendre le cadre juridique québécois

Le Québec n’a pas de loi particulière imposant un régime de divulgation précontractuelle propre aux franchises. Les règles générales du Code civil du Québec, notamment celles relatives aux contrats et à la bonne foi, encadrent la relation. D’autres textes s’appliquent selon la structure retenue et les activités exercées.

Une société peut notamment être constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le choix d’une constitution fédérale ne dispense pas de respecter les obligations québécoises applicables, notamment en matière d’immatriculation et de publicité légale.

Ne transposez donc pas automatiquement au Québec un calendrier trouvé pour une autre province. En Ontario, par exemple, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises prévoit, sous réserve des exceptions applicables, la remise d’un document de divulgation au moins 14 jours avant la signature ou le paiement. Ce délai légal ne s’applique pas automatiquement à votre achat québécois.

Cela ne justifie pas de signer rapidement. Demandez les projets de contrats suffisamment tôt pour que votre avocat puisse vérifier la structure envisagée et les obligations de chaque signataire.

4. Mettre la bonne structure en place avant l’engagement

Si vous retenez une société par actions, coordonnez sa constitution avec le calendrier d’achat. Ne supposez pas qu’un contrat signé personnellement pourra ensuite être transféré sans condition à votre société. Une cession peut nécessiter un consentement et entraîner des formalités ou des frais.

Avant la signature, faites confirmer :

• l’existence juridique de la société et son nom exact;
• son acceptation comme franchisée par le franchiseur;
• l’autorité de la personne qui signera pour elle;
• la cohérence entre le contrat de franchise, le financement et les autres engagements;
• la distinction entre les signatures au nom de la société et les engagements personnels.

Si plusieurs actionnaires participent au projet, préparez aussi les règles de décision, d’apport de fonds supplémentaires et de sortie. Vérifiez leur compatibilité avec les restrictions du contrat de franchise.

À retenir : choisissez votre structure avant de vous engager. Une comparaison chiffrée avec le comptable, suivie d’une validation juridique des signataires et des documents, évite de devoir réorganiser l’achat après coup.