Franchise au Canada : vérifier les assurances exigées

Acheter une franchise donne accès à une marque et à une communauté, mais ne transfère pas automatiquement vos risques au franchiseur. Un sinistre, une réclamation d’un client ou une interruption d’activité peut rester à votre charge. Avant de signer, faites donc traduire les exigences d’assurance du contrat en protections réellement disponibles, chiffrées et adaptées à votre établissement.

1. Recenser les exigences dans tous les documents

Ne vous contentez pas d’une ligne « assurances » dans le budget de démarrage. Demandez la clause complète du contrat de franchise, les annexes pertinentes et les exigences du bailleur ou du prêteur. Si le contrat renvoie à un manuel ou à des normes susceptibles d’évoluer, demandez les exigences actuellement applicables et faites vérifier le pouvoir du franchiseur de les modifier.

Construisez une liste précisant, pour chaque protection :

• le risque à couvrir et le montant minimal demandé;
• la franchise d’assurance, soit la part qui reste à votre charge lors d’un sinistre;
• les personnes ou entreprises à désigner dans la police;
• la date à laquelle la couverture doit prendre effet;
• les justificatifs à remettre et leur fréquence;
• les conséquences contractuelles d’une interruption de couverture.

Selon l’activité, les demandes peuvent concerner la responsabilité civile, les biens, les pertes d’exploitation, les véhicules, la responsabilité professionnelle ou les risques numériques. Cette liste n’est ni universelle ni une liste d’obligations légales : ce sont vos activités, les règles applicables et vos engagements contractuels qui déterminent les besoins.

2. Faire vérifier la couverture, pas seulement l’attestation

Transmettez les clauses à un courtier autorisé à exercer dans votre province et indépendant du franchiseur. Demandez-lui de comparer chaque exigence à la proposition d’assurance, y compris les exclusions et les avenants. Une attestation résume une couverture; elle ne remplace pas la lecture de la police.

Clarifiez notamment le statut du franchiseur lorsqu’il demande à être désigné comme assuré additionnel. Cette désignation ne signifie pas nécessairement que toutes ses activités sont couvertes ni que vos propres intérêts sont protégés dans toutes les situations. Faites expliquer sa portée exacte.

Posez ensuite des questions concrètes : un dégât d’eau ferme le local; un produit cause un dommage; un système informatique devient indisponible. Pour chacun de ces scénarios, qui déclare le sinistre, quelle garantie pourrait intervenir et quelles dépenses resteraient à votre charge?

Pour les pertes d’exploitation, vérifiez les événements déclencheurs, le délai de carence, la durée d’indemnisation et la méthode de calcul. Une baisse des ventes ou une fermeture ne donne pas automatiquement droit à une indemnité. Demandez aussi comment seraient traitées les redevances et autres charges contractuelles qui continueraient pendant l’arrêt.

3. Chiffrer les écarts avant de vous engager

Obtenez une proposition écrite fondée sur le local, l’activité et les équipements envisagés. Un prix indicatif fourni pour un autre établissement ne suffit pas : l’emplacement, les protections du bâtiment et la nature des opérations peuvent modifier les conditions proposées.

Distinguez trois éléments dans votre budget : la prime, les franchises d’assurance et les risques non couverts. Une prime moins élevée peut s’accompagner d’une somme plus importante à absorber après un sinistre.

Si une exigence paraît difficile à assurer, ne présumez pas qu’elle sera ignorée. Demandez au courtier une explication écrite, puis faites examiner une solution par votre avocat et le franchiseur avant la signature. Toute dérogation acceptée devrait être documentée dans une forme juridiquement appropriée.

Si le réseau propose un programme collectif, vérifiez qui souscrit la police, qui reçoit l’indemnité et ce qui arrive à votre couverture lorsque votre participation prend fin. Comparez les garanties et les modalités, pas uniquement la prime annoncée.

4. Relier l’assurance au cadre juridique provincial

Les assurances ne remplacent pas les protections prévues par le droit de la franchise. En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises impose, sous réserve des exceptions applicables, la remise d’un document de divulgation au moins 14 jours avant la signature d’un accord relatif à la franchise ou un paiement. Les contrats proposés et les renseignements prescrits sur les coûts doivent notamment y figurer. Faites vérifier comment les obligations d’assurance sont présentées dans votre dossier.

Au Québec, il n’existe pas de loi spécifique imposant un régime général de divulgation des franchises comparable à celui de l’Ontario. Les dispositions générales du Code civil du Québec s’appliquent, notamment en matière de contrats et de bonne foi. Ne supposez donc pas qu’un délai ontarien protège une acquisition québécoise.

À retenir : avant de signer, réunissez les clauses d’assurance, une proposition chiffrée et une comparaison écrite des écarts. Votre courtier vérifie la protection; votre avocat vérifie ce que vous vous engagez à maintenir.