Franchise au Canada : vérifier les fournisseurs imposés

Acheter une franchise signifie souvent accepter de commander auprès de fournisseurs désignés. Ces achats peuvent assurer la qualité et l’uniformité au sein de la communauté de la franchise, mais ils influencent aussi votre marge et votre autonomie. Avant de vous engager, vérifiez ce que vous devrez acheter, à quelles conditions et avec quelles solutions de rechange en cas de problème.

1. Délimiter les achats réellement obligatoires

Ne vous contentez pas d’une affirmation générale selon laquelle les achats groupés permettent de meilleures conditions. Demandez une liste écrite des biens et services soumis à une obligation d’approvisionnement : ingrédients, marchandises, emballages, équipements, uniformes, produits de nettoyage ou services informatiques, selon le concept.

Distinguez trois situations :

• Le fournisseur exclusif : vous devez acheter auprès d’une entreprise précise, parfois le franchiseur lui-même ou une société liée.
• La liste de fournisseurs agréés : vous pouvez choisir, mais uniquement parmi les entreprises approuvées.
• Les spécifications obligatoires : vous pouvez proposer un fournisseur qui respecte les caractéristiques exigées, sous réserve des conditions du contrat.

Pour chaque catégorie, relevez qui peut modifier la liste, comment les changements sont communiqués et qui assume le coût des stocks ou équipements devenus inutilisables. Vérifiez également si les commandes minimales sont fixées par le contrat de franchise ou par une entente distincte avec le fournisseur.

L’objectif n’est pas de rejeter toute centralisation. Il est de comprendre précisément les engagements que vous acceptez et les décisions que vous pourrez encore prendre localement.

2. Comparer le coût livré, pas seulement le tarif annoncé

Un prix unitaire avantageux ne garantit pas un approvisionnement économique. Demandez une grille tarifaire récente adaptée à votre emplacement et construisez, avec votre comptable, un panier représentatif des achats nécessaires à l’exploitation.

Ajoutez au prix des produits les frais de transport, de manutention, de livraison spéciale et les éventuels frais de commande. Vérifiez les quantités minimales, les délais de paiement, les conditions de retour et la durée de conservation des produits. Des commandes volumineuses peuvent réduire le prix unitaire tout en augmentant les pertes et les besoins d’entreposage.

Comparez ensuite ce panier à des offres locales réellement équivalentes en qualité, format, service et fréquence de livraison. Cette comparaison sert à mesurer l’engagement économique, pas à supposer que vous pourrez contourner les fournisseurs imposés.

Faites aussi préciser les mécanismes de révision des prix :

• Les tarifs sont-ils garantis pendant une période déterminée?
• Un préavis est-il prévu avant une hausse?
• Qui supporte les variations de change sur les produits importés?
• Des suppléments peuvent-ils être appliqués aux livraisons éloignées?

Testez enfin l’effet d’une hausse des achats sur votre marge, sans présumer que vous pourrez immédiatement augmenter vos prix de vente. Une franchise peut être adaptée à votre marché tout en devenant difficile à exploiter avec une structure d’approvisionnement trop coûteuse.

3. Comprendre les rabais et la divulgation applicable

Les fournisseurs peuvent accorder au franchiseur des rabais fondés sur les volumes achetés par la communauté de franchisés. Demandez qui reçoit ces sommes, si elles sont conservées ou redistribuées et, dans ce dernier cas, selon quelles conditions. Ne présumez pas qu’un rabais obtenu grâce à vos commandes vous revient automatiquement.

Au Canada, les règles propres à la franchise relèvent des provinces. En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises et son règlement encadrent l’information précontractuelle. Le document de divulgation doit notamment présenter les restrictions d’approvisionnement et la politique du franchiseur concernant les rabais fondés sur le volume.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ce document doit être remis au moins 14 jours avant la signature d’un accord relatif à la franchise ou le versement d’une contrepartie. Faites vérifier les exigences applicables à votre opération par un avocat indépendant : une présentation commerciale ne remplace pas la divulgation légale.

Au Québec, il n’existe pas de loi particulière imposant un document de divulgation de franchise comparable. Le Code civil du Québec, notamment ses règles relatives à la bonne foi et aux contrats, demeure applicable. Demandez néanmoins les mêmes renseignements économiques avant de vous engager. L’absence de formulaire obligatoire ne rend pas les conditions d’achat moins importantes.

4. Prévoir une rupture d’approvisionnement

Demandez ce qui se passe si le fournisseur désigné ne peut plus livrer, fournit des produits non conformes ou cesse ses activités. Existe-t-il un fournisseur de secours déjà approuvé? Pouvez-vous obtenir une autorisation temporaire d’achat local? Qui décide et dans quel délai?

Faites examiner ensemble le contrat de franchise et les conditions du fournisseur. Vérifiez notamment les responsabilités liées aux retards, aux marchandises défectueuses et aux frais de remplacement. Une obligation d’acheter exclusivement ne constitue pas, à elle seule, une garantie de livraison.

À retenir : avant de signer, réunissez la liste des achats imposés, un panier chiffré au coût livré, la politique de rabais et la procédure de dépannage. Ces quatre éléments permettent de juger si les conditions d’approvisionnement sont compatibles avec votre projet.