Franchise au Canada : sécuriser son financement avant l’achat

Un prêteur intéressé par votre projet n’a pas nécessairement accepté de le financer. Avant de rejoindre une communauté de franchise au Canada, vous devez relier trois éléments : les dépenses réellement financées, les conditions de déblocage des fonds et vos engagements envers le franchiseur. Voici comment éviter de signer un achat que votre financement ne permettrait finalement pas de réaliser.

1. Faire préciser ce que l’accord bancaire signifie

Un échange encourageant avec votre directeur de compte, une estimation de capacité d’emprunt et une offre de prêt écrite ne représentent pas le même degré d’engagement. Demandez au prêteur de préciser par écrit l’état de votre dossier et les conditions qui restent à satisfaire.

L’analyse peut notamment dépendre de votre apport personnel, de votre expérience, de votre dossier de crédit, de la valeur des équipements et de l’examen des contrats. La connaissance de l’enseigne par la banque ne remplace pas l’évaluation de votre projet.

Avant de considérer le financement comme acquis, obtenez des réponses aux questions suivantes :

• Quel montant est approuvé, pour quelle entité emprunteuse et jusqu’à quelle date?
• Quelles vérifications ou autorisations internes restent nécessaires?
• Quels documents doivent être remis avant le premier décaissement?
• Quelles garanties et quelles assurances sont exigées?
• Un changement d’emplacement, de prix ou d’actionnariat impose-t-il une nouvelle analyse?

Le document déterminant est l’offre écrite et ses conditions, non une promesse orale. Faites expliquer toute formule comme « sous réserve d’une documentation satisfaisante » : elle peut laisser subsister des vérifications importantes.

2. Associer chaque dépense à une source confirmée

Le coût total du projet et le montant finançable ne sont pas nécessairement identiques. Un prêteur peut accepter de financer certains équipements, mais traiter différemment le droit d’entrée, les honoraires professionnels, les stocks, les taxes ou les dépenses engagées avant son approbation.

Préparez avec votre comptable un tableau comprenant, pour chaque poste : le montant justifié par un devis, la date de paiement, la source de financement et la preuve exigée pour obtenir les fonds. Distinguez votre apport, le prêt à terme, la marge de crédit et tout financement du vendeur ou du franchiseur.

Vérifiez particulièrement le mécanisme de versement. La banque paiera-t-elle directement le fournisseur? Remboursera-t-elle seulement une facture déjà acquittée? Demandera-t-elle que votre apport soit entièrement investi avant de verser son prêt? Un financement accordé peut être inutilisable à la date où un acompte devient exigible.

Si le Programme de financement des petites entreprises du Canada est envisagé, retenez qu’il facilite l’accès au crédit par un partage du risque avec les prêteurs. Ce n’est ni une subvention ni une approbation automatique. L’institution financière décide d’accorder le prêt; faites confirmer l’admissibilité de l’entreprise et de chaque dépense selon les règles applicables au moment de la demande.

3. Protéger l’achat par une condition de financement

Votre contrat avec le franchiseur et votre offre bancaire sont deux engagements distincts. Le refus du prêteur ne vous libère pas automatiquement d’une convention de franchise déjà signée.

Faites donc examiner l’opportunité d’une condition de financement avant tout engagement contraignant. Elle devrait définir un financement acceptable, plutôt que mentionner vaguement « l’obtention d’un prêt ». Selon le dossier, les éléments à négocier comprennent le montant minimal, une échéance réaliste, les garanties acceptables et les modalités de notification d’un refus.

Précisez aussi le sort des sommes versées : lesquelles sont remboursables, quelles retenues sont possibles et dans quel délai le remboursement intervient. Si plusieurs contrats sont nécessaires à l’achat, leurs conditions doivent être coordonnées pour éviter qu’un engagement survive alors qu’un autre prend fin.

Au Canada, les règles de divulgation relèvent des provinces. En Ontario, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises impose généralement, sauf exemption applicable, la remise du document d’information au moins 14 jours avant la signature d’une convention relative à la franchise ou le paiement d’une contrepartie, selon le premier événement. Certaines exceptions sont encadrées : ne présumez pas qu’un dépôt dit remboursable échappe à ces règles.

Ce délai légal ne constitue pas une condition de financement. Au Québec, où aucune loi spécifique sur les franchises n’impose ce régime, le Code civil du Québec encadre notamment les contrats et la bonne foi. Faites vérifier les règles de la province concernée avant de signer ou de payer.

4. Coordonner les dernières étapes avant le décaissement

Établissez un calendrier commun avec le prêteur, le franchiseur et vos conseillers. Il doit rapprocher la date limite de financement, l’expiration de l’offre bancaire, les paiements exigibles et la date prévue de réalisation de l’achat.

Avant cette réalisation, demandez une confirmation des conditions encore ouvertes. Transmettez toute modification importante du projet au prêteur : une hausse du coût des travaux ou un changement de structure juridique peut nécessiter son accord.

À retenir : ne vous engagez pas sur la seule base d’un montant annoncé. Exigez une offre écrite, vérifiez comment les fonds seront versés et faites coordonner vos conditions de financement avec vos contrats d’achat.