Franchise : encadrer la non-concurrence pendant le contrat

Transformer une entreprise existante en communauté de franchise suppose de partager des méthodes avec des entrepreneurs qui peuvent déjà exercer d’autres activités. Une clause de non-concurrence peut protéger ce qui leur est transmis, mais elle ne doit pas devenir une interdiction générale d’entreprendre. Avant de l’insérer dans votre premier contrat, définissez précisément le risque à prévenir, les activités concernées et les limites nécessaires.

1. Identifier ce que la clause doit réellement protéger

La non-concurrence pendant le contrat vise à empêcher le franchisé d’exercer certaines activités concurrentes parallèlement à son exploitation sous enseigne. Elle se distingue de la confidentialité, qui interdit de divulguer des informations protégées, et de la non-concurrence après le contrat, soumise à une analyse différente.

Pour un futur franchiseur, la première question n’est donc pas : « Comment interdire toute concurrence ? », mais : « Quelle activité parallèle pourrait compromettre la transmission et l’exploitation de mon concept ? »

Listez les situations concrètes qui vous préoccupent :

• l’exploitation simultanée d’un établissement proposant une offre directement concurrente ;
• la participation active à une autre enseigne concurrente ;
• l’utilisation des méthodes transmises pour développer une offre rivale ;
• le détournement d’opportunités commerciales vers une autre entreprise du franchisé.

Ces situations ne se traitent pas nécessairement toutes par la même clause. Une divulgation relève aussi de la confidentialité ; un comportement déloyal peut engager la responsabilité contractuelle. N’utilisez pas la non-concurrence comme une réponse unique à tous les risques.

Consignez, pour chaque restriction envisagée, l’intérêt légitime protégé et la raison pour laquelle une mesure moins contraignante serait insuffisante.

2. Définir les activités et les personnes concernées

Évitez les formulations telles que « toute activité similaire, directement ou indirectement ». Sans définition opérationnelle, elles peuvent rendre la clause difficile à comprendre et source de litiges.

Décrivez plutôt les produits ou services concurrents, la clientèle visée et les modes d’exploitation concernés. Une entreprise proposant plusieurs prestations ne doit pas automatiquement être traitée comme concurrente pour l’ensemble de ses activités.

Précisez également la portée géographique de la restriction. Elle doit correspondre à la protection recherchée, et non reproduire mécaniquement vos ambitions nationales de développement. Le territoire d’exclusivité commerciale et le périmètre de non-concurrence répondent à des objectifs distincts : ils ne sont pas automatiquement identiques.

Examinez ensuite qui s’engage. Si le contrat est signé par une société, son dirigeant ou ses associés ne deviennent pas personnellement débiteurs de toutes ses obligations par ce seul fait. Un engagement personnel éventuel exige une rédaction adaptée et un examen de sa validité.

Enfin, distinguez la gestion effective d’une entreprise concurrente d’un placement financier sans influence sur sa conduite. Faire vérifier cette distinction évite d’imposer une restriction inutilement large.

3. Vérifier la proportionnalité et le droit applicable

En France, la franchise ne relève pas d’un statut légal unique régissant tout le contrat. Le droit commun des contrats et le droit de la concurrence s’appliquent notamment aux restrictions convenues entre franchiseur et franchisé.

La validité d’une clause ne découle donc pas de sa simple présence dans un modèle de contrat. Sa nécessité et sa proportionnalité doivent être appréciées au regard du concept, du savoir-faire transmis et de son périmètre réel.

Le règlement européen d’exemption des accords verticaux, règlement (UE) 2022/720, constitue également un cadre important lorsque ses conditions d’application sont réunies. Il traite notamment les obligations de non-concurrence à durée indéterminée ou dépassant cinq ans. Toutefois, l’analyse des accords de franchise comporte des particularités : cinq ans n’est ni une durée obligatoire ni un plafond universel de validité. Une clause ne bénéficiant pas de l’exemption n’est pas automatiquement illicite ; elle nécessite une analyse individuelle.

L’information précontractuelle doit aussi être cohérente. L’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989, impose, lorsque ses conditions sont réunies, la remise du DIP et du projet de contrat au moins vingt jours avant la signature ou tout versement préalable. L’article R. 330-1 précise notamment les informations relatives au champ des exclusivités. Ne réservez pas la découverte d’une restriction importante à la signature.

4. Prévoir une procédure pour les activités parallèles

Avant l’engagement, demandez au candidat de déclarer ses activités existantes et participations pertinentes. Cette déclaration permet de repérer les incompatibilités avant qu’elles deviennent des conflits.

Prévoyez ensuite une procédure écrite pour les nouveaux projets : informations à transmettre, interlocuteur compétent, critères d’examen et formalisation d’une éventuelle autorisation. Une dérogation doit préciser son périmètre et ses conditions, sans laisser croire qu’elle vaut autorisation générale.

Faites enfin vérifier les conséquences d’un manquement. Une résiliation immédiate ne doit pas être présentée comme automatiquement acquise dans toutes les situations.

À retenir : partez d’un risque concret, rédigez une restriction ciblée et faites-la contrôler avant de la présenter aux candidats. Une communauté de franchise se protège mieux par des engagements compréhensibles que par des interdictions excessives.