Franchise : définir les activités autorisées au contrat

Avant de franchiser une entreprise existante, il faut distinguer ce qui fonctionne dans votre établissement de ce que vous autoriserez chaque franchisé à commercialiser. Une prestation occasionnelle du fondateur ne devient pas automatiquement une composante du concept. Définir les activités autorisées au contrat permet de construire une communauté de franchise cohérente, sans promettre une assistance que vous ne savez pas encore fournir.

1. Inventorier l’offre réellement exploitable en franchise

Partez de votre activité réelle, pas seulement de votre présentation commerciale. Recensez les produits vendus, les prestations facturées, les services gratuits et les opérations réalisées exceptionnellement à la demande d’un client.

Pour chaque ligne, posez quatre questions :

• Cette offre fait-elle partie de la promesse faite au client sous l’enseigne ?
• Sa réalisation repose-t-elle sur une méthode suffisamment maîtrisée pour être reproduite ?
• Pouvez-vous former et assister un entrepreneur indépendant pour la proposer ?
• Exige-t-elle des moyens, une assurance ou une autorisation distincts ?

Une boutique peut, par exemple, vendre des articles, proposer leur entretien et accepter ponctuellement des réparations complexes. Si ces réparations reposent uniquement sur l’expérience personnelle du dirigeant, leur présence dans l’établissement d’origine ne suffit pas à les intégrer dans l’offre franchisée.

Classez ensuite chaque activité dans une catégorie claire : offre obligatoire, offre facultative autorisée, offre soumise à validation préalable ou activité exclue de l’exploitation sous enseigne. Cette classification est un outil de préparation contractuelle, pas une catégorie imposée par la loi.

2. Traduire cette sélection dans un périmètre contractuel précis

Une formule comme « exploitation du concept de la marque » décrit une intention, mais laisse beaucoup de questions ouvertes. Le contrat doit permettre de comprendre concrètement quelles prestations le franchisé peut proposer et sous quelles conditions.

Décrivez les familles de produits ou de services avec un degré de précision adapté. Une liste de chaque référence devient vite obsolète ; une désignation trop large risque d’inclure des activités que vous n’avez jamais testées. Recherchez un niveau intermédiaire : catégories compréhensibles, caractéristiques essentielles et exclusions explicites.

Pour les options, indiquez notamment :

• les conditions matérielles nécessaires à leur exploitation ;
• la formation complémentaire éventuellement requise ;
• les vérifications documentaires à effectuer avant leur lancement ;
• les prestations d’accompagnement effectivement fournies par le franchiseur ;
• les éventuels coûts supplémentaires et leur traitement contractuel.

Distinguez aussi le droit d’utiliser la marque pour une activité de l’obligation de proposer cette activité. Une prestation facultative ne devrait pas devenir obligatoire par une simple consigne informelle.

Enfin, ne confondez pas le périmètre de l’enseigne avec une interdiction générale d’exercer d’autres activités. Une restriction portant sur les activités extérieures du franchisé demande une analyse juridique distincte, notamment au regard du droit de la concurrence.

3. Présenter le même périmètre avant la signature

En France, la franchise relève notamment du droit commun des contrats et du droit de la concurrence. L’information précontractuelle est également encadrée par l’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989, et par l’article R. 330-1 qui en précise le contenu.

Ce dispositif s’applique lorsqu’une personne met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de l’activité. Le document d’information précontractuelle, ou DIP, et le projet de contrat doivent alors être communiqués au moins vingt jours avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant tout versement préalable exigé.

Pour votre périmètre d’activité, la conséquence pratique est simple : la présentation commerciale, le DIP et le projet contractuel ne doivent pas raconter des offres différentes. Ne mettez pas en avant une prestation comme un avantage acquis si son exploitation reste soumise à une validation ou à un investissement supplémentaire.

Les dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne nécessaires avant le démarrage font partie des informations prévues par l’article R. 330-1. Identifiez donc clairement ceux qui découlent des activités retenues pour le candidat. Faites vérifier la cohérence de l’ensemble par un avocat connaissant la franchise.

4. Prévoir le traitement des demandes hors périmètre

Un franchisé recevra probablement des demandes inhabituelles : prestation sur mesure, vente complémentaire ou intervention pour un nouveau type de client. Préparez une procédure courte permettant de les examiner sans transformer chaque échange en négociation improvisée.

La demande devrait préciser l’offre envisagée, les moyens nécessaires, les risques identifiés et l’usage prévu de la marque. Désignez un interlocuteur chargé de répondre et conservez la décision écrite. Précisez qu’une absence de réponse ne constitue pas une autorisation.

Si l’accord modifie les droits ou obligations contractuels, formalisez-le de manière adaptée, éventuellement par avenant. Une expérimentation locale doit également être distinguée d’une autorisation permanente valable pour toute la communauté.

À retenir : avant votre premier recrutement, préparez une matrice des activités obligatoires, facultatives, soumises à validation et exclues. Vérifiez ensuite que votre offre commerciale, votre contrat et votre capacité d’accompagnement correspondent exactement à ce périmètre.